Procédure d’assainissement des entreprises

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Communiqués, DFJP, 20.01.2010

Berne. Le projet de révision de la LP intitulé "procédure d’assainissement des entreprises" a été majoritairement approuvé. Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer le message. Bien que ce point ait été critiqué, il maintient sa proposition de ne plus transférer automatiquement les contrats de travail à la nouvelle société en cas de reprise. A titre de compensation, il instaurera une obligation générale de mettre en place un plan social.

Comme le Conseil fédéral, nombre de participants à la consultation estiment que le droit suisse en matière d’insolvabilité offre des solutions valables et pratiques pour ce qui est des assainissements d’entreprises et qu’une refonte globale ne se justifie pas. La modification proposée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n’en a pas moins été majoritairement approuvée. Deux grands partis politiques la rejettent cependant, pour des motifs différents : l’UDC la juge inutile et unilatérale, le PS lui reproche de léser les intérêts des travailleurs.

Fin des transferts automatiques des contrats de travail ...

Le droit en vigueur ne définit pas de manière claire si les rapports de travail sont transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d’une entreprise en cas d’insolvabilité. L’avant-projet résolvait la question en excluant toute obligation de ce type. Le Conseil fédéral maintiendra cette proposition malgré quelques critiques, car il y voit un élément important d’un droit efficace en matière d’assainissement.

... mais instauration d’une obligation générale de mettre en place un plan social

A titre de compensation, il introduira dans le code des obligations une nouvelle disposition générale contraignant les entreprises à prévoir des mesures pour éviter ou limiter les licenciements et atténuer leurs conséquences. Cette obligation de mettre en place un plan social s’appliquera aux licenciements collectifs en dehors des cas d’insolvabilité. Il serait illusoire d’instaurer une telle obligation dans les cas où une procédure d’insolvabilité est déjà en cours, en raison du manque de ressources. Elle entraverait en effet toute tentative de rétablissement. On accordera dans ce cas aux employés des droits de consultation – chose que l’avant-projet ne prévoyait pas – afin qu’ils puissent proposer aux divers organes impliqués dans la procédure d’insolvabilité des mesures pour atténuer l’impact des pertes d’emploi.

Dénonciation immédiate des contrats de durée

Les avis sont partagés quant à la proposition d’instaurer un droit de dénonciation extraordinaire applicable aux contrats de durée (contrats de bail, de leasing, etc.). Les critiques ont porté sur l’atteinte aux relations contractuelles et sur le risque d’inciter les entreprises à provoquer une procédure concordataire lorsqu’elles souhaitent se débarrasser de contrats problématiques. Le Conseil fédéral s’en tiendra néanmoins à la règlementation envoyée en consultation, car la révision proposée perdrait de son efficacité sans cette nouvelle disposition.

Le Conseil fédéral ne renoncera pas à supprimer le droit de rétention en matière de bail à loyer et de bail à ferme relatifs à des locaux commerciaux, malgré les critiques des milieux concernés. Cette mesure a été fondamentalement bien accueillie et contribuera aussi à faciliter l’assainissement des entreprises. Enfin, le Conseil fédéral examinera s’il ne serait pas opportun, comme certains l’ont suggéré, de régler spécialement les prêts d’assainissement et de maintenir le privilège des créances selon la loi révisée sur la TVA.

Contact / renseignements
David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 44 18, Contact