Révision totale de la loi sur la nationalité : ouverture de la procédure de consultation

Communiqués, DFJP, 17.12.2009

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert hier la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité). Le but de cette révision est de veiller à ce que seuls les étrangers bien intégrés obtiennent le passeport suisse. Elle doit également permettre d’éviter les doublons entre les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes en matière de naturalisation et de simplifier les procédures dans ce domaine.

La loi sur la nationalité date de 1952. Par le passé, elle a déjà été modifiée et révisée à plusieurs reprises. La révision totale maintenant engagée vise à adapter la loi sur la nationalité à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L’intégration des étrangers et la connaissance d’une langue nationale constituent les éléments-clés de ce projet. Elle a également pour objectifs d’harmoniser les délais de résidence cantonaux et communaux et de réduire globalement les charges administratives.

Principales modifications proposées :

  • précision de la notion d’intégration réussie ;
  • introduction de l’autorisation d’établissement (permis C) comme condition au dépôt d’une demande de naturalisation ;
  • réduction de la durée de séjour en Suisse de douze à huit ans afin d’encourager une intégration rapide ;
  • harmonisation des durées de séjour cantonales et communales ;
  • réglementation de l’échange de données et d’informations entre les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation ;
  • simplification de la disposition relative à la réintégration dans la nationalité suisse ;
  • uniformisation de la procédure de naturalisation ordinaire afin d’éviter les démarches inutiles ;
  • clarification des compétences concernant les domaines où existent des responsabilités fédérales et cantonales communes ;
  • introduction d’un délai d’ordre pour la remise des rapports d’enquête afin d’accélérer la procédure.

Les dispositions d’exécution requises par la loi révisée seront élaborées ultérieurement, sous la forme d’une ordonnance relative à la loi sur la nationalité.

La procédure de consultation dure jusqu’au 22 mars 2010.

Contact / renseignements
Jonas Montani, Office fédéral des migrations, T +41 58 465 78 44, Contact