Meilleure protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Communiqués, DFJP, 17.12.2009

Berne. La modification du code des obligations prévoyant une meilleure protection pour les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles a été bien accueillie sur le principe par la majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral souhaite toutefois examiner les sanctions prévues par le droit actuel en cas de licenciement avant de décider de la suite des travaux. Il a chargé ce mercredi le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet en vue d’une consultation sur ce point.

Les personnes qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail ("whistleblowers") s’exposent à des mesures de représailles. Le plus souvent, elles risquent le licenciement. L’avant-projet envoyé il y a un an en consultation prévoit de régler dans un nouvel article du code des obligations les conditions auxquelles le signalement peut être légalement effectué. Tous les cantons sauf un, tous les partis politiques à l’exception de l’UDC et la minorité des organisations économiques admettent la nécessité de légiférer.

Opposition au projet

L’avant-projet est contesté par l’UDC et par la majorité des organisations économiques. Ils considèrent cette matière complexe comme peu propice à une réglementation légale, le droit en vigueur, développé par la jurisprudence, et les mesures prises par les entreprises étant suffisantes pour régler les problèmes qui se posent. A l’opposé, le PS, Les Verts et les syndicats trouvent que l’avant-projet ne va pas assez loin et n’offre pas de protection adéquate au travailleur.

Nécessité de réexaminer l’efficacité des sanctions prévues

La consultation a montré qu’il était utile d’offrir un cadre légal au signalement de faits répréhensibles constatés sur le lieu de travail. Il est cependant apparu que ces mesures ne suffisent pas pour améliorer la protection du travailleur. Les avis reçus soulèvent la question de l’efficacité du montant maximal de l’indemnité prévue par le code des obligations en cas de licenciement abusif – six mois de salaire – et de l’opportunité d’une sanction plus sévère dans ces cas particuliers où le travailleur dénonce des faits répréhensibles. Le problème se pose toutefois non seulement dans ce cas mais aussi dans d’autres circonstances de licenciement abusif ou injustifié.

Le Conseil fédéral est parvenu à la conviction qu’il est nécessaire de réexaminer les sanctions prévues par le code des obligations en cas de licenciement. Il a donc chargé le Département fédéral de justice et police d’étudier cette question et d’élaborer un autre avant-projet. Cette réévaluation ne doit pas aboutir à une remise en cause totale des fondements du droit du licenciement, mais elle doit porter en premier lieu sur le montant de l’indemnité. La nullité du licenciement gardera un caractère exceptionnel.

Contact / renseignements
Bassem Zein, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 36 22, Contact