Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit

Le Conseil fédéral prolonge les autorisations jusqu’à fin 2015

Communiqués, DFJP, 04.12.2009

Berne. Les essais de surveillance électronique pourront se poursuivre dans sept cantons. Ce vendredi, le Conseil fédéral a, en effet, prolongé, jusqu’à fin 2015, les autorisations nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre de la révision prévue du CP, qui vise à modifier le système des sanctions, le gouvernement statuera sur l’opportunité de consacrer la surveillance électronique des détenus au niveau de la loi.

Depuis 1999, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève et du Tessin, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, testent la surveillance électronique des détenus. Ce mode alternatif d’exécution des peines - un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération dans un établissement pénitentiaire - est utilisé, d’une part, en cas de peine de courte durée. Il peut être appliqué, d’autre part, à des personnes frappées d’une longue peine qui vont bientôt bénéficier d’une libération conditionnelle. Il s’agit alors d’une phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.

La surveillance électronique répond à un besoin sous l’empire du nouveau droit

La nouvelle partie générale du code pénal (CP) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les peines privatives de liberté jusqu’à six mois par des peines pécuniaires et du travail d’intérêt général. Cette réforme a amené le Conseil fédéral à prolonger, voici deux ans, les autorisations de pratiquer la surveillance électronique à titre expérimental, en chargeant les cantons-test d’évaluer essentiellement jusqu’ à quel point cette surveillance peut représenter un mode approprié d’exécution des peines dans le cadre du nouveau régime pénal. L’évaluation a fait ressortir qu’en dépit du nouveau système de sanctions, les juges continuaient d’infliger des courtes peines privatives de liberté en nombre suffisamment important pour justifier l’application de la surveillance électronique. Dans leurs rapports d’évaluation, comme dans les précédents, les cantons ont, dans l’ensemble, dressé un bilan positif des essais auxquels ils ont procédé.

La décision définitive sera arrêtée dans le cadre de la nouvelle révision du CP

Au cours du 1er semestre de 2010, le Conseil fédéral mènera une consultation sur un projet de révision de la partie générale du CP (réexamen du nouveau régime de sanctions). Dans ce cadre, il lui appartiendra de déterminer également si la surveillance électronique doit être réglée dans la loi et introduite dans l’ensemble de la Suisse.

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