Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Le Conseil fédéral se rallie au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)

Communiqués, DFJP, 11.11.2009

Berne. A l’avenir, le montant des créances privilégiées colloquées en première classe en cas de faillite devrait être plafonné à concurrence du montant annuel maximum du gain pouvant être assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. Ainsi qu’il l’a annoncé dans un avis publié ce mercredi, le Conseil fédéral souscrit à l’orientation générale du projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), élaboré par la CAJ-N.

En limitant – comme le préconise la CAJ-N – le montant des créances privilégiées colloquées en première classe, le projet restaure la fonction première du privilège de collocation, à savoir la protection sociale des travailleurs. Des salaires excessifs ne devraient plus être entièrement garantis par ce privilège qui vise en premier lieu les travailleurs en situation de dépendance économique. Le Conseil fédéral considère que le montant maximum proposé (126 000 francs) est adéquat. Ce montant qui est fixé dans l’ordonnance sur l’assurance-accidents, est adapté régulièrement au renchérissement.

Le Conseil fédéral est cependant d’avis que les créances liées aux plans sociaux ne devraient pas être soumises à la nouvelle réglementation proposée. Celle-ci pourrait avoir pour effet qu’un travailleur qui perçoit un salaire ordinaire mais qui bénéficie d’un plan social lui accordant une créance supérieure au montant maximum du privilège, soit défavorisé par rapport à la réglementation actuelle. Les travailleurs bénéficiant d’un plan social sont, le plus souvent, des personnes qui requièrent une protection particulière et ne sauraient être comparées avec les bénéficiaires de hauts salaires, rappelle le Conseil fédéral.

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