Maisons de jeu de type A : modification du taux de l’impôt

Communiqués, DFJP, 11.09.2009

Berne. Le montant de base à partir duquel le taux de l’impôt des maisons de jeu titulaires d’une concession de type A commence à progresser est abaissé à celui qui est actuellement appliqué aux casinos de type B. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer cette révision en vigueur au début de l’année 2010.

En mars 2007, le Conseil fédéral a donné mandat à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) de procéder à l’examen du système d’imposition alors en vigueur et de vérifier si le potentiel d’imposition pouvait éventuellement être mieux utilisé au regard de la rentabilité des casinos. La CFMJ a alors recommandé une révision de l’ordonnance sur les maisons de jeu afin d’abaisser de 20 à 10 millions de francs le seuil à partir duquel le taux de l’impôt du produit brut des jeux des maisons de jeu titulaires d’une concession de type A commence à progresser. Ainsi, les mêmes valeurs seuils vaudront désormais tant pour les casinos de type A que pour les casinos de type B.

Le 19 janvier 2009, le Conseil fédéral a demandé que l’ordonnance sur les maisons de jeu soit révisée dans ce sens. Les casinos titulaires d’une concession de type A (au nombre de 7 sur un total de 19 maisons de jeu) se sont opposés au projet lors de la procédure de consultation. Ils se sont principalement prévalus de la conjoncture économique et ont fait valoir qu’une telle augmentation n’était pas justifiée actuellement. Le Conseil fédéral s’est penché sur ces arguments et est arrivé à la conclusion que la révision envisagée se justifie au regard des indices de rentabilité des casinos qui continuent à se développer au-dessus de la moyenne des autres branches de l’économie. Il relève en outre que la conjoncture actuelle justifie cependant de s’en tenir à une harmonisation des seuils à partir desquels le taux de l’impôt progresse et de ne pas, en plus, augmenter la progressivité de ce taux.

La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Contact / renseignements
Jean-Marie Jordan, Commission fédérale des maisons de jeu, T +41 31 323 12 05