Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord-cadre Suisse-Liechtenstein

Communiqués, DFJP, 18.02.2009

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message portant approbation du nouvel accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein. Cette convention porte sur la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière. Elle a été élaborée en vue de la mise en application de l’acquis de Schengen en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elle se substitue à divers accords antérieurs.

La Suisse participe depuis décembre 2008 à Schengen/Dublin. L’adhésion du Liechtenstein à Schengen interviendra ultérieurement. La participation des deux pays à Schengen requiert une coordination de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers (visas, entrée, séjour) de manière à respecter les prescriptions Schengen. Il en va de même de la coopération policière à la frontière austro-liechtensteinoise. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et la nouvelle loi liechtensteinoise sur les étrangers constituent un motif supplémentaire d’adapter la collaboration bilatérale. Par conséquent, la Suisse et le Liechtenstein ont décidé de remplacer l’ancienne base juridique, partiellement désuète. Les bases juridiques actuellement applicables en matière de police des étrangers sont valables aussi bien en Suisse qu’au Liechtenstein. Or un changement va intervenir sous le régime Schengen dans la mesure où ces deux pays ne formeront plus un seul et même champ d’application territorial. En revanche, ils continueront d’appliquer des règles communes.

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message portant approbation de l’accord-cadre. Celui-ci entrera en vigueur seulement lorsque le Liechtenstein aura mis en application l’acquis de Schengen, ce qui requiert au préalable une décision formelle du Conseil de l’Union européenne.

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