Modification des lois sur l’asile et sur les étrangers: ouverture de la consultation

Communiqués, DFJP, 14.01.2009

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. La modification vise à accélérer la procédure d’asile et à la rendre plus efficace encore, ainsi qu’à renforcer la lutte contre les abus.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la dernière modification de la loi sur l’asile (LAsi) sont définitivement entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Les changements visaient en premier lieu à améliorer l’exécution des décisions. Le bilan s’avère positif : dans la grande majorité des cas, les mesures de contrainte ont abouti à l’exécution du renvoi. D’autre part, la réglementation sur les cas de rigueur dans le domaine de l’asile a permis d’améliorer une situation insatisfaisante, concernant en particulier des personnes séjournant depuis longtemps en Suisse.

Motifs de la nouvelle révision partielle
Le domaine de l’asile est continuellement confronté à de nouveaux défis. Pour être crédible et efficace, la politique d’asile doit en tenir compte et adapter les bases légales en conséquence.

Or ces trois dernières années, de nouveaux problèmes sont apparus dans la procédure d’asile. Ils découlent notamment de l’augmentation du nombre de demandes d’asile déposées par des personnes en provenance d’Afrique (notamment d’Erythrée, du Nigéria et de Somalie), du Proche-Orient (surtout d’Irak), ainsi que du Sri Lanka. En 2008, 16 606 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit une augmentation de 53,1 % par rapport à l’année précédente. Le nombre des procédures d’asile pendantes est lui aussi en nette hausse, puisqu’il est passé de 6236 demandes fin 2007 à 12 656 fin 2008 (+ 103 %).

Dès lors, il est nécessaire d’accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Il faut également renforcer la lutte contre les abus. La LEtr doit elle aussi en partie être adaptée.

Principales modifications de la LAsi

  • Les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être au seul motif de l’objection de conscience ou de la désertion ne devraient pas être reconnues comme réfugiés en Suisse et, partant, ne pas y obtenir l’asile. Aussi seraient-elles renvoyées de Suisse. L’exécution du renvoi dût-elle être illicite, par exemple du fait que l’intéressé risque de subir des traitements inhumains dans son Etat d’origine, la personne concernée serait alors admise provisoirement en Suisse.
  • Les activités politiques menées en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié devraient être sanctionnées pénalement. La sanction pénale vise notamment les personnes qui prêtent assistance aux requérants lors de la planification ou de l’organisation d’une activité politique abusive ou qui encouragent cette activité.
  • La possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger devrait être supprimée.
  • Afin d’éviter que la procédure ne puisse être retardée de manière abusive, il est prévu d’introduire une nouvelle procédure permettant de traiter rapidement, par écrit, les demandes de réexamen et les demandes multiples. Aujourd’hui déjà, les personnes formant une demande de réexamen obtiennent l’aide d’urgence. Celles déposant de nouvelles demandes devraient être soumises au même régime.

Principales modifications de la LEtr

  • Les personnes supposées être renvoyées de Suisse faisant valoir que leur renvoi ne saurait être exigé pour des raisons personnelles (par exemple en cas d’absence d’un réseau social dans le pays d’origine) devraient désormais avoir à prouver cette allégation. Le Conseil fédéral devrait pouvoir désigner les Etats vers lesquels le renvoi est considéré, de manière générale, comme raisonnablement exigible.
  • Les autorités cantonales devraient pouvoir assigner un lieu de résidence ou un logement à l’étranger admis à titre provisoire qui touche des prestations d’aide sociale. Cette adaptation, qui répond à un vœu des cantons, soulagerait les communes de grande taille.
  • Un nouvel élément constitutif de la détention en phase préparatoire et de la détention en vue de l’exécution du renvoi devrait être introduit dans la procédure Dublin afin de permettre le renvoi dans l’Etat Dublin compétent.

Les modifications proposées sont conformes à la Constitution fédérale et au droit international public. La procédure de consultation court jusqu’au 15 avril 2009.

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