Communiqués

Communiqués 2009

21.12.2009	Poursuivre et élargir le dialogue avec la communauté musulmane
17.12.2009	Office fédéral des migrations: rétrospective et perspectives
17.12.2009	Révision totale de la loi sur la nationalité : ouverture de la procédure de consultation
17.12.2009	Changement de système concernant les décisions de non-entrée en matière : ouverture de la consultation
17.12.2009	Ordonnance Pagirus: la date de l’entrée en vigueur est fixée
17.12.2009	Prise en charge d’enfants : une bonne approche mais un excès de règles
17.12.2009	Meilleure protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles
16.12.2009	La Suisse accueillera un ex-détenu de Guantánamo à titre humanitaire
16.12.2009	Libération de l’obligation de visa pour les ressortissants macédoniens, monténégrins et serbes
16.12.2009	Adoption du rapport sur les droits de l'enfant et les mesures de contrainte
16.12.2009	Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
16.12.2009	Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli
16.12.2009	Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce: des améliorations en vue
14.12.2009	Droit du divorce : suppression du délai de réflexion
14.12.2009	Tribunal fédéral des brevets : bientôt une réalité
14.12.2009	L'OFJ et SIX Group collaborent à la réalisation d'eGRIS
04.12.2009	Polanski assigné à résidence à Gstaad
04.12.2009	Net recul de l’immigration en provenance de l’UE
04.12.2009	Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit
04.12.2009	Vers le renforcement de la collaboration entre la Suisse et Eurojust
30.11.2009	La loi sur l'échange d'informations Schengen entrera en vigueur le 1er janvier 2010
30.11.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Comité mixte Schengen
29.11.2009	Oui à l'initiative populaire "contre la construction de minarets"
27.11.2009	Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins: le Conseil fédéral ouvre la consultation
27.11.2009	Nouveau secrétaire général au DFJP
27.11.2009	La nouvelle loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération part en consultation
27.11.2009	Résiliation des rapports de travail de la directrice de l'ISDC
27.11.2009	Utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et protection des données
26.11.2009	Visite du Ministre de la justice du Brésil
26.11.2009	L'OFJ prépare la mise en liberté de Polanski
18.11.2009	Meilleure protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse
18.11.2009	Adoption du message sur la mise en œuvre de la directive sur le retour
18.11.2009	Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers : adoption du message
17.11.2009	Signature d’un accord avec l’Italie
17.11.2009	Affaire UBS: la procédure d'entraide administrative suit son cours
13.11.2009	Visite de Mme Widmer-Schlumpf en Italie
13.11.2009	Une discussion avec la cheffe du DFJP au programme de la première Journée des apprentis
11.11.2009	Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
05.11.2009	Soupçons de violation du secret de fonction : procédure classée
04.11.2009	Aide aux Suisses se trouvant à l’étranger
03.11.2009	Dossier jurassien : l’Assemblée interjurassienne présentera son rapport final
28.10.2009	Alard du Bois-Reymond sera le nouveau directeur de l’Office fédéral des migrations
28.10.2009	Réglementer l’assistance organisée au suicide
27.10.2009	Visite de Mme Widmer-Schlumpf en Chine
26.10.2009	Publication du premier rapport annuel sur les mesures prises par la Confédération en vue d’encourager l’intégration des étrangers
23.10.2009	Pavillon suisse à l’EXPO 2010 de Shanghai : Eveline Widmer-Schlumpf participe à la fête marquant l’achèvement du gros œuvre
23.10.2009	Les Etats-Unis demandent l’extradition de Roman Polanski
21.10.2009	Accueil favorable pour les mesures contre le mariage forcé
21.10.2009	Introduction du nouveau passeport suisse 10 : les bases légales entrent en vigueur le 1er mars 2010
21.10.2009	Instauration d'une commission indépendante de prévention de la torture
20.10.2009	Mme Widmer-Schlumpf en visite en Chine
15.10.2009	Préserver la paix religieuse
15.10.2009	Assurer la sécurité juridique dans le commerce international des titres
14.10.2009	Le Conseil fédéral nomme Urs Fuhrer procureur fédéral extraordinaire
13.10.2009	Examen de la mise en œuvre du pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
05.10.2009	GRECO : une approche couronnée de succès
02.10.2009	Haute qualité des services dans le domaine de l'identification de personnes et de traces
30.09.2009	Faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
30.09.2009	Le Conseil fédéral approuve la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
29.09.2009	Ralentissement de l’augmentation du nombre de ressortissants de l’UE-27/AELE
29.09.2009	Tourisme sexuel impliquant des enfants: le formulaire d'annonce a un an - bilan
25.09.2009	La Suisse apporte sa pierre à l’édifice de la lutte contre la corruption
22.09.2009	Soupçon de violation du secret de fonction dans le cadre de l’affaire Tinner : la procédure est close
21.09.2009	Signature d’un accord de réadmission et d’un accord sur les visas avec la Russie
18.09.2009	Affaire UBS : vers un traitement efficace des recours
18.09.2009	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et l’Argentine
17.09.2009	Conclusion d’un accord de réadmission avec la République tchèque
17.09.2009	Infractions commises par des militants animalistes: coordination de la Confédération
17.09.2009	Inspection du groupe d'engagement Tigris : toutes les interventions effectuées reposaient sur une base légale
11.09.2009	Maisons de jeu de type A : modification du taux de l’impôt
11.09.2009	Ouverture de la consultation relative à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
11.09.2009	Vers une réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel
02.09.2009	Pas de confusion des responsabilités de l’exécutif et du législatif
02.09.2009	Coopération policière avec la Serbie : message transmis au Parlement
02.09.2009	Unification du droit des contrats de transport international de marchandises par mer
01.09.2009	Signature d’un accord sur l’échange de stagiaires avec le Japon
01.09.2009	Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique
28.08.2009	L'Office fédéral de la police dresse son bilan
27.08.2009	Une nouvelle impulsion donnée à la réforme de la direction de l'Etat
26.08.2009	L’émetteur de signaux horaires HBG de Prangins (VD) cessera son activité fin 2011
26.08.2009	Réglementer le traitement des fonds en déshérence
26.08.2009	Garantie de modifications de cinq Constitutions cantonales
25.08.2009	Une commission d’experts examine la pertinence d’un changement de système pour les décisions de non-entrée en matière (NEM)
20.08.2009	9e conférence internationale des gardes de sûreté dans l'aviation à Berne
19.08.2009	Affaire UBS : mesures unilatérales abandonnées au profit d’une nouvelle demande d’entraide administrative
19.08.2009	Entreprises de révision : prolongation du délai d’affiliation à un système externe d’évaluation des activités
13.08.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en visite dans les centres d’enregistrement et de procédure
12.08.2009	Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis parviennent à un accord
07.08.2009	Procédure civile contre UBS : nouvelle prolongation de la suspension
03.08.2009	Ouverture d’une enquête pour soupçons de violation du secret de fonction
31.07.2009	Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis d’accord sur le principe
29.07.2009	Office fédéral des migrations : l’optimisation des processus est engagée
20.07.2009	Communication par voie électronique entre les particuliers et les autorités
17.07.2009	Affaire Tinner : le Conseil fédéral veut trouver une solution avec les parties concernées
16.07.2009	Chiffre d’affaires record pour les loteries et les paris
12.07.2009	Dépôt d’une demande de suspension de la procédure civile américaine contre UBS
10.07.2009	Affaire Tinner : les documents les plus dangereux seront détruits
08.07.2009	Le droit suisse interdit la transmission de données sur des clients
03.07.2009	Discussion nécessaire sur la répartition des rôles entre le Parlement et le gouvernement
02.07.2009	Première enquête menée dans toute la Suisse concernant les jeunes multirécidivistes
02.07.2009	Les dénonciations pour infraction poursuivent leur baisse
01.07.2009	Nomination de Martina Caroni comme membre de la CFM
01.07.2009	Affaire Tinner : le Conseil fédéral maintient sa décision de détruire les documents
01.07.2009	Soupçon de violation du secret de fonction : procédure close
01.07.2009	Vers des modifications du code pénal réalisables à court terme
01.07.2009	Norme pénale contre les symboles racistes
01.07.2009	La Fédération internationale de gymnastique acquiert deux parcelles à Lausanne
12.09.2007	Avenir de la politique d’intégration des étrangers
30.06.2009	Signature de plusieurs accords de coopération avec la Serbie
30.06.2009	SCOCI: nombre élevé et stable des communications de soupçons dans le domaine de la cybercriminalité
30.06.2009	La Suisse refuse d’extrader un Rwandais
29.06.2009	Rapport de suivi concernant la suppression de l'aide sociale 2008
26.06.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Serbie
25.06.2009	Remise des premiers brevets professionnels fédéraux de spécialistes de la migration
25.06.2009	Soupçon de violation du secret de fonction, de tentative de contrainte et de groupement illicite : la procédure est close
24.06.2009	Affaire Tinner : la plupart des dossiers seront rendus accessibles aux autorités de poursuite pénale
24.06.2009	Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative sur le renvoi et le contre-projet
24.06.2009	Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers : ouverture de la consultation
17.06.2009	Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne : 8ème réunion du Comité mixte
17.06.2009	Première discussion sur l’assistance au suicide
17.06.2009	Personnes morales condamnées : vers des sanctions complémentaires et la création d’un casier judiciaire
17.06.2009	Affaire Tinner: un avis nuancé sur les recommandations de la DélCdG
05.06.2009	Mise en œuvre de la directive sur le retour: ouverture de la consultation
05.06.2009	Prise en charge hors du foyer familial: garantir le bien de l’enfant
04.06.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf au Comité mixte Schengen
04.06.2009	Activité de la CFMJ en 2008
29.05.2009	Office fédéral des migrations: nouvelle orientation
29.05.2009	Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en œuvre du système d’information Schengen sur les visas
29.05.2009	Infractions fiscales: vers une extension de l’entraide judiciaire
29.05.2009	Le Conseil fédéral donne son feu vert à la création de postes d'enquêteurs TI à l'Office fédéral de la police
29.05.2009	Epuisement régional en droit des brevets
28.05.2009	L'Office fédéral de la police organise la 44e réunion du Groupe de travail Stupéfiants
26.05.2009	Ralentissement de l’augmentation du nombre de ressortissants de l’UE 27/AELE
25.05.2009	Publication du rapport sur la migration 2008
22.05.2009	Accord en matière de visa entre le Vietnam et la Suisse
20.05.2009	Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : le Conseil fédéral n’invoquera pas la clause de sauvegarde
20.05.2009	Le Conseil fédéral se rallie au modèle de la Commission des affaires juridiques
19.05.2009	Rapport sur la sécurité intérieure et Rapport d'activité de l'Office fédéral de la police
18.05.2009	Eveline Widmer-Schlumpf à Darmstadt pour une rencontre des ministres de la Justice
15.05.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre des ministres de la Justice
13.05.2009	Eduard Gnesa, directeur de l'ODM, devient ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale en matière de migrations au DFAE
13.05.2009	Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : le Conseil fédéral discute de la clause de sauvegarde
13.05.2009	Développement de l'acquis de Schengen: le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant l'adaptation de la législation sur les armes
13.05.2009	Ouverture d’une consultation sur la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
12.05.2009	Conférence annuelle sur la collaboration internationale en matière de migration
12.05.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Bucarest pour une visite de travail
08.05.2009	Visite de travail du ministre russe de la justice à Berne
08.05.2009	Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Roumanie
07.05.2009	Passeports provisoires pour les Etats-Unis: nouvelle réglementation à partir de juillet 2009
05.05.2009	Le ministre russe de la justice en visite en Suisse
01.05.2009	Procédure contre l’UBS: la Suisse expose son point de vue
24.04.2009	Extension de la protection des enfants contre les abus sexuels
22.04.2009	Renforcer le statut des personnes qui pratiquent le conseil juridique au sein des entreprises
22.04.2009	Vers un assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne
21.04.2009	Visite à Berne du président de la Cour européenne des droits de l'homme
14.04.2009	Michael Perler est le nouveau chef de la Police judiciaire fédérale
14.04.2009	Visite de travail en Suisse du ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine
08.04.2009	Le DFJP consulte les cantons sur les nouvelles dispositions du code pénal
07.04.2009	Accord de Dublin : bilan positif pour la Suisse
02.04.2009	Requérant d’asile irakien renvoyé en Suède
01.04.2009	Dossiers relatifs à la procédure Tinner
01.04.2009	Les moyens existent pour assurer la pérennité d’une entreprise dans une succession
31.03.2009	Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en Finlande
27.03.2009	Dernière étape de l’association à Schengen : nouveau régime de contrôle des passagers dans les aéroports suisses
27.03.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en visite en Finlande
26.03.2009	Le ministre bulgare de l’Intérieur en visite en Suisse
25.03.2009	Soupçons de violation du secret de fonction: procédure close
25.03.2009	Meilleure protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse aussi pour les denrées alimentaires
24.03.2009	Dossier jurassien : le mandat de Serge Sierro prolongé jusqu’à fin 2010
23.03.2009	Votation du 17 mai 2009: Le Conseil fédéral et les cantons se prononcent en faveur du passeport électronique
20.03.2009	Schengen/Dublin: la Confédération et les cantons concluent une convention réglant leur collaboration
19.03.2009	L'Office fédéral de la police répond aux accusations de la "Weltwoche" à propos du Groupe d'engagement TIGRIS
19.03.2009	Le Burkina Faso, le Kosovo et la Serbie nommés au rang d’Etats sûrs
17.03.2009	Feu vert pour le nouveau système de contrôle aux aéroports suisses
13.03.2009	Lutte internationale contre la cybercriminalité
09.03.2009	Meilleure protection pour les enfants enlevés
09.03.2009	Enlèvement d’enfants: nouvelle augmentation du nombre de demandes de retour adressées par la Suisse à l’étranger
06.03.2009	Le Conseil fédéral nomme Thomas Weltert procureur fédéral extraordinaire
06.03.2009	Toutes les naissances sont enregistrées
06.03.2009	Nouveau poste de juge au Tribunal administratif fédéral
02.03.2009	Mettre fin aux discriminations salariales entre femmes et hommes
27.02.2009	Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Ankara
24.02.2009	La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf en visite à Washington
24.02.2009	Visite de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf en Turquie
23.02.2009	Discussion sur la mise en œuvre de l’initiative «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
18.02.2009	Garantie fédérale pour les modifications de quatre constitutions cantonales
18.02.2009	Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs
18.02.2009	Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord-cadre Suisse-Liechtenstein
18.02.2009	171 délinquants internés en Suisse
17.02.2009	La politique migratoire a fait ses preuves
13.02.2009	Deuxième évaluation des aéroports
11.02.2009	Soupçons de violation du secret de fonction: procédure partiellement close
28.01.2009	Reprise d’un développement de Schengen: directive sur le retour
28.01.2009	Faciliter l’assainissement des entreprises
28.01.2009	L’autorité parentale conjointe deviendra la règle
26.01.2009	Libre circulation des personnes : évolution des proportions de ressortissants de l’Union européenne (UE) et de ressortissants de pays tiers
23.01.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre des ministres de l’Intérieur
21.01.2009	Prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile
21.01.2009	Maisons de jeu : le Conseil fédéral approuve une hausse modérée de l’impôt
20.01.2009	Rencontre des ministres de l’Intérieur à Feusisberg (SZ)
20.01.2009	Le processus tripartite relatif à l’évolution de la politique d’intégration est lancé
16.01.2009	Entrée en vigueur du nouvel accord de réadmission avec la Roumanie
15.01.2009	La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre informelle du Conseil JAI
14.01.2009	Contre-projet à l’initiative sur le renvoi : ouverture de la consultation
14.01.2009	Modification des lois sur l’asile et sur les étrangers: ouverture de la consultation
14.01.2009	Développement de l’acquis de Schengen en matière de protection des données
14.01.2009	Rapport du Conseil fédéral relatif au postulat Schlüer
14.01.2009	Mise en œuvre des mesures d’intégration: premier bilan
14.01.2009	Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire