Office fédéral de la justice

Mesures transitoires à la frontière avec le Liechtenstein: propositions de la Suisse

Information

Article, OFJ, 26.09.2008

La coopération opérationnelle au titre de l’accord de Schengen débutera vraisemblablement en décembre 2008 pour la Suisse, mais à une date ultérieure pour la Principauté de Liechtenstein. Dans l’intervalle, la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein sera formellement une frontière extérieure de l’espace Schengen. Il est dès lors nécessaire d’adopter une réglementation transitoire qui garantisse le respect des normes strictes de sécurité prévues dans l’accord de Schengen et qui tienne compte, dans le même temps, des spécificités du Liechtenstein. Le pays étant entouré d’États membres de Schengen et ne possédant pas d’aéroport, il est impossible d’y pénétrer en provenance d’un État tiers sans avoir été préalablement contrôlé à une frontière extérieure de l’espace Schengen. Il ne s’agit donc pas d’une frontière à risque. En outre, les mesures de sécurité ne seront nécessaires que durant une phase transitoire.

En juillet 2008, la Confédération avait présenté au groupe de travail du Conseil de l’UE chargé de l’évaluation Schengen – groupe « SCHE-Eval » – un programme général de sécurisation de la zone frontalière de la Suisse et du Liechtenstein.Le 26 septembre 2008 à Bruxelles, la Suisse a soumis à ce groupe un plan de mesures détaillé pour cette période transitoire. Le Groupe SCH-Eval a accepté ses propositions et renoncé à prendre d'autres mesures.

Le projet de réglementation transitoire proposé par la Suisse prévoit les mesures suivantes :

1. Analyse commune de la sécurité Suisse-Liechtenstein-Autriche: au niveau opérationnel, il est prévu d’étendre l’analyse de la sécurité, établie régulièrement par le Centre d’information de police criminelle de Suisse orientale (PIZO), en collaboration avec les polices cantonales de Saint-Gall et des Grisons, le Corps des gardes-frontières (Cgfr) et les polices nationales allemande et liechtensteinoise. Il s’agit notamment de l’étendre au domaine de la migration illégale. Les autorités autrichiennes compétentes ont été invitées à participer à son élaboration. Actualisée en continu, l’analyse de la sécurité fournira des données essentielles pour planifier les contrôles mobiles (voir point 3) et d’autres interventions (communes) dans la zone frontalière.

2. Vidéosurveillance ininterrompue: les points de passage frontaliers seront surveillés au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance.

3. Contrôles mobiles: dans la zone frontalière, une patrouille mobile du Cgfr effectuera 24 heures sur 24 des contrôles ponctuels en fonction des informations tirées de l’analyse de la sécurité. Lors d’événements particuliers, le bureau de liaison commun à Schaanwald (voir point 4) pourra, au besoin, ordonner des contrôles sur la base des images de vidéosurveillance. Les patrouilles des polices cantonales de Saint-Gall et des Grisons pourront aussi se charger de ces missions. La conduite de l’intervention relèvera de la compétence de la centrale d’engagement des forces de sécurité qui auront été mobilisées.

4. Bureau de liaison commun à Schaanwald (FL): l’actuel bureau de liaison de police des frontières (géré par le Cgfr et les polices nationales autrichienne et liechtensteinoise) sera transformé en centrale, qui sera chargée, dans la zone frontalière, de coordonner et d’exécuter les tâches de police de sûreté et de police des frontières. Cette réorganisation doit lui permettre d’assurer la surveillance technique des points de passage frontaliers et, si nécessaire, de faire intervenir des patrouilles mobiles. La centrale, à laquelle participeront toutes les forces de sécurité, sera opérationnelle 24 heures sur 24. Le Cgfr en garantira le fonctionnement ininterrompu. Le canton de Saint-Gall affectera un poste à plein temps à la gestion de la centrale, tandis que la police nationale liechtensteinoise y déléguera une personne pour des périodes déterminées.

5. Réglementation en matière de visas: pendant la phase transitoire, le Liechtenstein ne délivrera pas de visas de courte durée, mais reconnaîtra unilatéralement le visa Schengen. Les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa qui souhaitent entrer sur le territoire de la principauté devront donc demander un visa Schengen auprès d’une représentation de l’État Schengen concerné. Quant aux ressortissants d’États tiers établis au Liechtenstein et soumis à l’obligation de visa, la Suisse prévoit de leur octroyer des visas Schengen de longue durée (validité de cinq ans au maximum).

6. Rapports réguliers au groupe de travail SCH-Eval: tous les trois mois, la Suisse fera parvenir au groupe de travail SCH-Eval un rapport sur l’analyse de la sécurité et sur toutes les mesures exécutée ou prévues dans la zone frontalière. Ce document contiendra aussi des informations sur les incidents particuliers, les mouvements de personnes à la frontière helvético-liechtensteinoise, le nombre de ressortissants d’États tiers au Liechtenstein et l’établissement de visas. Sur la base de ses rapports, le groupe SCH-Eval pourra si nécessaire décider d'une visite sur place et/ou de recommander d'autres mesures.

Contact / renseignements
Daniel Wüger, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 19 44, Contact
Hanspeter Mock, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, T +41 31 322 23 06, Contact