Davantage de sécurité juridique dans les transactions internationales

Le Conseil fédéral met en consultation la nouvelle Convention de Lugano

Communiqués, DFJP, 30.05.2008

Berne. La Convention de Lugano révisée s’appliquera aux nouveaux Etats membres de l’UE. Les entreprises et les consommateurs suisses jouiront donc d’une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l’Europe. Le Conseil fédéral a ouvert ce vendredi une consultation sur l’approbation et la mise en œuvre de la nouvelle convention.

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international. Entrée en vigueur pour la Suisse en 1992, elle permet aux jugements rendus dans un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques.

Extension du champ d’application à 30 Etats

L’ancienne convention avait été ratifiée par 19 Etats. La nouvelle inclura aussi les nouveaux Etats membres de l’UE. La Suisse a des liens juridiques et économiques étroits avec ces onze Etats depuis l’extension des accords bilatéraux. Leur inclusion dans le régime de Lugano améliorera considérablement la sécurité juridique non seulement dans les échanges commerciaux, mais aussi pour les consommateurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires.

Adaptations de la LP et de la LDIP

La Convention de Lugano révisée, signée le 30 octobre 2007, doit encore être ratifiée. En même temps qu’il la soumet au Parlement pour approbation, le Conseil fédéral propose d’adapter quelques points de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et du futur code de procédure civile. Ces modifications touchent les mesures conservatoires dans le cadre de l’exécution des jugements des autorités suisses et étrangères et le déroulement formel de la procédure d’exécution. La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sera également adaptée sur quelques points au futur code de procédure civile et à la Convention de Lugano révisée.

La procédure de consultation concernant la ratification de la Convention de Lugano révisée et les modifications de loi durera jusqu’au 12 septembre 2008. La convention et les nouvelles dispositions ne pourront pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010.

Contact / renseignements
Thomas Mayer, Office fédéral de la justice, T +41 31 323 06 68, Contact