Remaniement des accords de réadmission conclus avec la Roumanie et la Bulgarie

Communiqués, DFJP, 30.05.2008

Berne. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé les accords de réadmission conclus avec les deux nouveaux Etats membres de l’Union européenne que sont la Roumanie et la Bulgarie.

A la suite de l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, la Suisse a négocié un remaniement des accords de réadmission conclus avec ces pays respectivement en 1996 et 1994. Visant à faciliter le rapatriement des personnes séjournant illégalement sur le territoire helvétique, ces accords sont donc remplacés par ceux approuvés ce jour par le Conseil fédéral.

Les accords de réadmission conclus avec la Roumanie et la Bulgarie ont été élaborés sur la base des normes propres à l’UE. Peuvent désormais être rapatriés dans ces deux pays non seulement les citoyens roumains et bulgares dont les conditions de séjour en Suisse ne sont pas régulières, mais aussi des ressortissants d’Etats tiers. Cette nouveauté autorise le rapatriement d’une nouvelle catégorie de personnes, à savoir celles qui ne font que transiter par la Roumanie ou la Bulgarie.

Les négociations avaient commencé l’année dernière et les accords de réadmission ont été paraphés cette année. A aucun moment, une « réglementation spéciale » pour la Roumanie, concernant les Roms, n’a été évoquée au cours des pourparlers. Une telle clause serait d’ailleurs incompatible avec le principe constitutionnel suisse de non-discrimination. En revanche, l’accord simplifie le rapatriement des personnes qui séjournent clandestinement dans notre pays.

La signature de l’accord de réadmission avec la Roumanie par la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le Ministre roumain de l’Intérieur, Monsieur Cristian David, est prévue pour le 13 juin 2008. S’agissant de la Bulgarie, la date n’est pas encore fixée.

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