Nouvelle règlementation de l’aide aux victimes d’infractions

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2009

Communiqués, DFJP, 27.02.2008

Berne. Les victimes d’infractions auront à l’avenir cinq ans pour déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale. Le montant de cette dernière sera limité. Les victimes d’une infraction commise à l’étranger n’auront plus droit à une indemnisation ni à une réparation morale. Tels sont les points principaux de la révision de la loi sur l’aide aux victimes. Le Conseil fédéral a fixé ce mercredi l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009.

La loi sur l’aide aux victimes (LAVI), entrée en vigueur en 1993, correspond à un véritable besoin et a dans l’ensemble fait ses preuves. La révision comble quelques lacunes, redéfinit les orientations et règle certaines questions d’interprétation.

Le délai de deux ans pour déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale était déjà ressenti comme trop court au moment de la création de la loi. Tenant compte des expériences faites avec ce texte, le délai sera porté à cinq ans, avec une exception pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles ou autres infractions graves, qui auront jusqu’au jour de leurs 25 ans pour déposer une demande.

La réparation morale avait été conçue comme une prestation exceptionnelle, réglée sommairement, qui visait à exprimer la reconnaissance, par l’Etat, de la situation difficile de la victime. Dans la pratique, elle a pris plus d’ampleur que l’indemnisation elle-même. La nouvelle loi en plafonne le montant à 70 000 francs pour la victime et 35 000 francs pour les proches. Le montant maximum de l’indemnisation, adapté au renchérissement, est fixé à 120 000 francs.

Aide limitée en cas d’infraction commise à l’étranger

Les victimes d’infractions commises à l’étranger n’auront plus droit à une indemnisation ni à une réparation morale. D’une part, l’Etat n’est responsable de la sécurité de la population que sur son territoire. D’autre part, il est souvent difficile d’éclaircir les faits survenus à l’étranger et de les évaluer. Toutefois, la victime et ses proches auront toujours droit aux prestations du centre de consultation de leur choix dans la mesure où ils sont domiciliés en Suisse.

La nouvelle loi fixe un montant forfaitaire pour l’indemnisation versée par le canton de domicile de la personne qui a reçu les prestations au canton qui les a fournies.

La conception même de la LAVI, avec ses trois piliers - conseils, prestations financières et protection de la victime dans la procédure pénale - sera maintenue. Cependant, ce troisième volet sera réglé par le code de procédure pénale suisse à l’entrée en vigueur de celui-ci et disparaîtra donc de la LAVI.

Contact / renseignements
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 50, Contact