Extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie ; le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Communiqués, DFJP, 30.01.2008

Berne. Les Etats membres de l’UE ont donné leur aval politique aux résultats des négociations relatives à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie, ce qui permet au Conseil fédéral d’ouvrir la procédure de consultation sur le protocole additionnel II à l'accord. Ce protocole garantit une ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail aux ressortissants des deux nouveaux Etats membres. La consultation se terminera le 27 février 2008.

Conformément au texte du protocole additionnel II, la Suisse pourra maintenir, pendant sept ans après l'entrée en vigueur de ce protocole, les restrictions relatives à l'accès à son marché du travail à l'égard des ressortissants bulgares et roumains (contingents, priorité aux travailleurs indigènes, contrôle des salaires et des conditions de travail). Des contingents progressifs annuels d'autorisations ont été fixés. Ainsi, 362 autorisations de séjour durables et 3'620 autorisations de séjour de courte durée pourront être délivrées la première année en vue de l'exercice d'une activité lucrative par les ressortissants bulgares et roumains. Ces contingents augmenteront progressivement chaque année pour atteindre, la septième année après l'entrée en vigueur du protocole, 1'207 unités d'autorisations durables et 11'664 unités d'autorisations de courte durée. Après l'expiration de ce régime transitoire de sept ans, une clause de sauvegarde unilatérale permettra à la Suisse pendant trois ans de réintroduire, en cas d'immigration dépassant la moyenne, des contingents d'autorisations,.

Cette extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie confirme, de manière cohérente, la démarche entamée avec l'accord. Cela est dans l'intérêt de la Suisse, de son économie et de son marché du travail. La libéralisation du marché du travail permettra aux entreprises suisses de bénéficier d'une offre de main-d'œuvre disponible supplémentaire et de ne pas être discriminées par rapport à leurs concurrentes européennes, y compris en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans les pays de l’UE. Ce faisant, la Suisse consolide les rapports bilatéraux avec l’UE et l’accès facilité des entreprises suisses au marché intérieur de l’UE.

Compte tenu de la proximité thématique de l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie, d’une part, et de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes au-delà de l’année 2009, de l’autre, il est prévu de soumettre ces deux projets en même temps à la procédure d'approbation parlementaire. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personne le 23 janvier 2008.

Contact / renseignements
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