Communiqués 2008

30.12.2008Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la nationalité
29.12.2008Lancement d'un portail des poursuites
22.12.2008Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": début de la mise en œuvre
19.12.2008Statistiques sur la police
16.12.2008Jürg Scheidegger est nommé sous-directeur de l’Office fédéral des migrations
12.12.2008Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes
12.12.2008Indemnisation pour les coûts supplémentaires dans le domaine de l’asile
12.12.2008Autorisations de séjour à l’année et autorisations de séjour de courte durée: le Conseil fédéral a fixé les contingents
12.12.2008Infrastructure électronique de la Confédération et protection des données
12.12.2008Nom et droit de cité des époux: égalité
11.12.2008Eva Zwahlen dirigera le Service de presse de l'Office fédéral de la police
11.12.2008Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle à minuit
09.12.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf nomme un nouveau collaborateur personnel
05.12.2008Le Conseil fédéral prolonge l'interdiction d'Al-Qaïda
05.12.2008Les "whistleblowers" doivent bénéficier d'une meilleure protection
05.12.2008Salaires excessifs des dirigeants d’entreprise: une réponse appropriée
04.12.2008Appareils à sous: La Commission fédérale des maisons de jeu décide de procéder à l’expertise d’un appareil à sous
03.12.2008Signature d’un accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein
02.12.2008Votation du 8 février 2009: le Conseil fédéral et les cantons favorables à la reconduction et à l’extension de la libre circulation des personnes
28.11.2008Des postes supplémentaires pour surmonter l’afflux des demandes d’asile
27.11.2008Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle le 12 décembre 2008
26.11.2008Le Conseil fédéral favorable à la réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole
25.11.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à la Conférence ministérielle euro-africaine
24.11.2008Schengen/Dublin : rencontre avec la presse prévue le mardi 25 novembre 2008
24.11.2008Guido Balmer, nouveau responsable suppléant de l’information au DFJP
21.11.2008Signature de l’accord de réadmission conclu avec la Bulgarie
19.11.2008Le Conseil fédéral soumet la loi concernant l'échange d'informations avec les Etats Schengen au Parlement
18.11.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en Bulgarie pour une visite de travail
14.11.2008Schengen/Dublin : Invitation à une rencontre avec la presse
13.11.2008Mesures de lutte contre la migration illégale
13.11.2008L'amélioration des conditions de détention se poursuit
12.11.2008Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme
06.11.2008Maîtrise commune de l’afflux de requérants d’asile
05.11.2008Le Conseil fédéral prend des mesures concernant les activités du PKK en Suisse
05.11.2008Mesures contre les mariages forcés
03.11.2008Signature d’un accord de réadmission et d’un accord sur les visas avec la Bosnie-Herzégovine
30.10.2008Visite de travail de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en Bosnie-Herzégovine
29.10.2008Passeport biométrique et liberté de voyager: votation populaire en mai prochain
27.10.2008L'ouverture du centre d'hébergement d'urgence de l'armée pour les requérants d'asile est retardée
23.10.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à la séance du Comité mixte Schengen
22.10.2008Schengen/Dublin: adoption des modifications des ordonnances d’exécution
21.10.2008Actes de pornographie enfantine: l’imprescriptibilité n’est pas la meilleure solution
17.10.2008Augmentation des cas d’ordinateurs infectés suite à la visite de sites Internet paraissant inoffensifs : septième rapport de la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information
16.10.2008La Confédération ouvre un nouveau centre d’hébergement pour les requérants d’asile
15.10.2008« Initiative sur le renvoi » : direction choisie par le Conseil fédéral
15.10.2008Poursuite des efforts tendant à renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse
15.10.2008Soupçons de violation du secret de fonction: procédure classée
15.10.2008Soupçons de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques: procédure transmise aux autorités bernoises
15.10.2008Vers le renforcement de la collaboration entre la Suisse et Eurojust
15.10.2008Nouvelle base juridique uniforme pour les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
14.10.2008Augmentation du nombre de ressortissants de l’UE-27/AELE
09.10.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf ne se rendra pas aux Etats-Unis
26.09.2008Mesures transitoires à la frontière avec le Liechtenstein: propositions de la Suisse
26.09.2008Développement de l'acquis de Schengen: le Conseil fédéral envoie en consultation l'adaptation de la législation sur les armes
26.09.2008Le Conseil fédéral nomme Thomas Hug procureur fédéral extraordinaire
19.09.2008Le Conseil fédéral approuve l’accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein
18.09.2008Projet pilote « Apprentissages pour réfugiés » réalisé avec succès
11.09.2008De nombreux candidats à l'adoption voient leurs espérances déçues
10.09.2008Un Ministère public indépendant sous une surveillance unifiée
10.09.2008Vidéosurveillance des bâtiments de la Confédération: durée de conservation plus longue des enregistrements
09.09.2008Tourisme sexuel impliquant des enfants: un nouveau formulaire pour signaler les comportements suspects
03.09.2008Le nouveau droit pénal fera l’objet d’une évaluation
03.09.2008De nouvelles mesures pour combattre la corruption
03.09.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Vaduz pour une rencontre des ministres de la Justice
29.08.2008Schengen: évaluation dans le domaine des aéroports
27.08.2008Le Conseil fédéral s’oppose à l’interdiction de construire des minarets
20.08.2008Reprise d’un développement de l’acquis de Schengen concernant le système d’information sur les visas
20.08.2008Purger sa peine dans son pays d’origine
20.08.2008Assistance administrative internationale : une analyse en profondeur s’impose
13.08.2008La Suisse reconnaît le passeport kosovar
11.08.2008En route pour l'espace Schengen: le système de recherches SIS est opérationnel
06.08.2008Moins d’argent dépensé pour les loteries et les paris
24.07.2008Moins de dénonciations et nouvelle augmentation des saisies de cocaïne
11.07.2008Polizeivertrag Deutschland-Schweiz: Auch während der EURO 2008 bewährt
10.07.2008Opération visant des drogues de synthèse: deux laboratoires découverts
09.07.2008Drogues de synthèse: opération coordonnée dans 17 cantons
04.07.2008Complément à l'analyse annuelle de la menace: regard dans les coulisses de fedpol
03.07.2008Village de vacances de Champéry: recours
03.07.2008Expérience positive avec le visa EURO 08
02.07.2008Assistance au suicide: le Conseil fédéral ordonne un examen approfondi de plusieurs aspects
02.07.2008Soupçons d’indiscrétions : Le Conseil fédéral nomme un procureur fédéral extraordinaire
02.07.2008Les fonds Duvalier restent bloqués
02.07.2008La Suisse signera la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
02.07.2008Le Conseil fédéral approuve la révision de l'ordonnance sur les armes
02.07.2008Garantie de révisions des Constitutions de cinq cantons
30.06.2008Extradition d’un homme d’affaires russe
25.06.2008Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne : septième réunion du comité mixte
25.06.2008Augmentation du nombre de ressortissants de l’UE-27/AELE
20.06.2008Bilan 2007 du SCOCI: plus de 10 000 com-munications de soupçons reçues
18.06.2008Contingents autonomes d’autorisations pour la Roumanie et la Bulgarie
18.06.2008Introduction des documents d'identité biométriques – le Conseil fédéral envoie en consultation l'ordonnance sur les documents d'identité
18.06.2008Remise des avoirs Salinas au Mexique
18.06.2008Soupçons de violation du secret de fonction: procédure classée
18.06.2008Initiative sur l’internement à vie: entrée en vigueur prochaine des dispositions d’exécution
13.06.2008Signature de l’accord de réadmission conclu entre la Suisse et la Roumanie
11.06.2008Portes ouvertes du centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe
09.06.2008Rapport annuel 2007 de la CFMJ
06.06.2008Publication du rapport sur la migration 2007
06.06.2008Enquête pour soupçon de violation du secret de fonction
02.06.2008Le GRECO recommande de nouvelles mesures de lutte contre la corruption
30.05.2008Remaniement des accords de réadmission conclus avec la Roumanie et la Bulgarie
30.05.2008Soupçons de violation du secret de fonction : procédure disjointe et partiellement close
30.05.2008La Suisse est favorable à ce que la coopération instaurée par Schengen débute en deux étapes
30.05.2008Davantage de sécurité juridique dans les transactions internationales
30.05.2008Loteries et paris : les mesures prises par les cantons seront évaluées ultérieurement
27.05.2008Accord sur la libre circulation des personnes: signature du protocole d'extension à la Bulgarie et à la Roumanie
26.05.2008Nomination du nouveau chef de l’Etat-major Information et communication à l’Office fédéral des migrations
23.05.2008Nouvelle rencontre avec des représentants de la communauté musulmane sur le thème de la sécurité
22.05.2008Des domaines du Service d'analyse et de prévention (SAP) passent du DFJP au DDPS
22.05.2008Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte
21.05.2008Entrée en vigueur de la loi révisée sur les brevets
21.05.2008Entrée en vigueur des adaptations du droit d’auteur à l’ère numérique
21.05.2008Accord sur la libre circulation des personnes : le Conseil fédéral s’abstient provisoirement d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale
21.05.2008Pas de registre des entreprises de sécurité privées actives dans des zones de conflit
14.05.2008Nomination d’un nouveau directeur suppléant à l’Office fédéral des migrations
14.05.2008Ouverture de la consultation relative à la loi sur l'échange d'informations avec les Etats Schengen
09.05.2008Sixième rapport de MELANI sur la situation en matière de sûreté de l’information
09.05.2008Schengen: évaluation dans le domaine des visas
07.05.2008Système d'information Schengen – le Conseil fédéral approuve l'entrée en vigueur des ordonnances
07.05.2008Il faut que le code pénal continue de réprimer les graves indiscrétions
06.05.2008Rencontre entre la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés António Guterres
05.05.2008Commander un extrait du casier judiciaire au guichet postal
30.04.2008Livio Zanolari quitte le DFJP
25.04.2008Syrie: modification de la pratique en matière de renvoi
24.04.2008Garantir les droits constitutionnels – aussi lors des naturalisations
23.04.2008La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves
23.04.2008Soutenir les Suisses de l’étranger : une tâche permanente
22.04.2008Rapport du Conseil fédéral concernant l'appréciation de la menace et les activités des organes de sûreté de la Confédération en 2007
21.04.2008Rapport final "Controlling de l’intégration des réfugiés"
21.04.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Vaduz pour une rencontre des ministres de l’Intérieur
18.04.2008Valeurs patrimoniales confisquées: partage entre la Suisse et le Japon
18.04.2008Schengen: évaluation de la coopération policière
17.04.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf participe à une rencontre des ministres de l’intérieur
16.04.2008Gardes de sûreté dans l'aviation La Suisse renforce la coopération internationale
16.04.2008Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale
11.04.2008La sécurité et le droit pour une Suisse forte
10.04.2008Pas de remise anticipée des avoirs bloqués dans l’affaire des frégates
09.04.2008Hans Moor nommé secrétaire général suppléant du DFJP
09.04.2008Soupçons de violation du secret de fonction: procédure partiellement close
31.03.2008Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS: nette augmentation des communications de soupçons en 2007
14.03.2008Réduction des coûts des brevets européens
14.03.2008Protéger des marques et des brevets reviendra moins cher
14.03.2008Politique européenne: prochaines étapes
14.03.2008Ruedi Montanari nommé suppléant du procureur général de la Confédération Erwin Beyeler
14.03.2008Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
13.03.2008Schengen: évaluation dans le domaine de la protection des données
11.03.2008Dossier jurassien: première conférence tripartite pour la Cheffe du DFJP
04.03.2008Nouvelle banque de données et système de gestion des étrangers et étrangères en Suisse mis en service
29.02.2008Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie : le Protocole additionnel ll de l’accord sur la libre circulation des personnes est paraphé
28.02.2008Un vade-mecum bienvenu: le «Guide du parfait hôte - Sécurité»
28.02.2008Renforcer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité
27.02.2008Nouvelle règlementation de l’aide aux victimes d’infractions
27.02.2008Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire
20.02.2008Réseau de sécurité pour l'EURO 2008: déclaration d'intention avec quinze Etats
20.02.2008Mise en œuvre de l’acquis de Schengen / Dublin : sur la bonne voie
14.02.2008Conférence de presse annuelle de l'ODM : application stricte des nouvelles lois
13.02.2008Soupçons de violation du secret de fonction: un procureur fédéral extraordinaire est nommé
04.02.2008Enlèvement d'enfants: la Suisse émet plus de demandes de retour qu’elle n’en reçoit
30.01.2008Extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie ; le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
30.01.2008Garantie de modifications de quatre Constitutions cantonales
30.01.2008Garantie de la nouvelle Constitution du canton de Lucerne
30.01.2008Des délais de prescription plus longs pour limiter les abus en matière de naturalisation
30.01.2008Europol soutient la Suisse dans le cadre de l'EURO 2008
23.01.2008Libre circulation des personnes : poursuivre une politique favorable à l’économie
22.01.2008Recommandations de la Confédération relatives à l’application des conventions d’intégration
16.01.2008Ordonnance sur le placement d’enfants: révision à l’étude
16.01.2008Le Conseil fédéral nomme la nouvelle secrétaire générale du DFJP
11.01.2008Instruments de lutte contre la violence dans le sport: utilisation conséquente en Suisse
08.01.2008Yves Bichsel quitte sa fonction de secrétaire général suppléant
07.01.2008La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf nomme un collaborateur personnel
05.01.2008Stanley Van Tha est arrivé en Suisse
04.01.2008Le secrétaire général Walter Eberle quitte le DFJP