Office fédéral des migrations

Invalidation des reproches adressés à l’Office fédéral des migrations

Le Tribunal administratif fédéral confirme des décisions de non-entrée en matière prononcées par l’Office fédéral des migrations (ODM), allant ainsi à l’encontre des déclarations de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés

Communiqués, ODM, 03.08.2007

Berne-Wabern. Le Tribunal administratif fédéral a rendu publics deux arrêts dans lesquels il confirme les décisions de non-entrée en matière de l’ODM, rejetant deux recours qui s’y rapportent. Dans ces deux arrêts, il conclut à la conformité au droit international public des motifs de non-entrée en matière et du délai de recours imparti.

Fondant son jugement sur l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal administratif fédéral conclut qu’il convient d’interpréter la notion de « documents de voyage et de pièces d’identité » prévue par le nouvel art. 32, al. 2, let. a de la loi sur l’asile au sens strict. La réglementation vise, d’une part, à établir avec certitude l’identité des demandeurs d’asile et, d’autre part, à garantir l’exécution du renvoi en toute sécurité. Le Tribunal administratif fédéral relève par ailleurs que les pièces d’identité doivent renseigner sur la nationalité du titulaire et souligne expressément que, en vertu de la nouvelle réglementation, permis de conduire et bulletins scolaires ne suffisent plus, puisqu’ils ne permettent pas d’établir l’identité avec certitude.

En ce qui concerne l’étendue des vérifications à effectuer en cas de non-production de pièces d’identité, le Tribunal administratif fédéral précise que le législateur entendait introduire un cadre plus strict afin de renforcer la motivation des étrangers à remettre leurs documents d’identité. Selon le Tribunal administratif fédéral, une non-entrée en matière est exclue dans tous les cas nécessitant un examen approfondi. L’ODM prend ce principe très au sérieux.

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