Poursuite pénale au niveau fédéral: des décisions ont été prises quant aux mesures concrètes de réorientation

Communiqués, DFJP, 04.07.2007

Berne. En vue d'augmenter l'efficacité de la poursuite pénale au niveau fédéral, le Conseil fédéral a pris une décision importante: les forces disponibles se concentreront sur des cas complexes ou de grande envergure. Les ressources ainsi dégagées permettront de mettre l'accent sur la criminalité économique de portée intercantonale et internationale.

Le Conseil fédéral a décidé le 15 décembre 2006 que la conception future de la poursuite pénale au niveau fédéral devrait correspondre à celle préconisée dans "L’analyse de situation 2006 (Rapport Uster)" et viser une concentration des forces. Suite à cela, le DFJP a chargé un groupe de projet dirigé par l'ancien conseiller d'Etat zougois Hanspeter Uster d'élaborer un rapport de mise en œuvre comprenant des propositions concrètes de réalisation. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui de ce rapport et approuvé la direction prise, notamment sur la question des pôles prioritaires en matière de délits et des autres priorités fixées, de l'intégration de l’Office des juges d’instruction fédéraux (OJI) dans le Ministère public de la Confédération (MPC) et du budget. Le DFJP a également décidé de sa propre compétence de mettre en œuvre certaines mesures. Sur certains points, il n'a pas suivi les propositions des parties directement impliquées (MPC, fedpol), mais s'est conformé aux recommandations strictes du chef de projet visant à simplifier les processus et à réduire les structures d'organisation .

Les détails de la réorganisation

  1. Stratégie sur quatre ans:
    La poursuite pénale au niveau fédéral exigera à l'avenir que les tâches soient concentrées et clairement définies avec les autorités de poursuite pénale des cantons. La stratégie au niveau fédéral sera élaborée par le procureur général de la Confédération en collaboration avec fedpol, avant d'être approuvée par le Conseil fédéral. Elle sera régulièrement vérifiée (tous les quatre ans), adaptée si nécessaire et à nouveau soumise à l'approbation du Conseil fédéral. La loi, l'actuelle carte des dangers, les enseignements tirés des enquêtes menées jusqu'à présent et les moyens disponibles constitueront les bases en la matière. 
  2. Concentration des forces sur les procédures complexes ou de grande envergure:
    Dans l’esprit d’une réorientation stratégique conséquente, la Confédération ne prendra en main que les procédures complexes ou de grande envergure pour lesquelles il est indispensable de disposer de contacts internationaux, de ressources suffisantes et de connaissances techniques ou linguistiques spécifiques. 
  3. Regroupement des délits:
    Une différenciation sera également faite en fonction du type de délit: auront valeur de priorités centrales la lutte contre le terrorisme ou le financement du terrorisme, le crime organisé et la criminalité économique. Viennent ensuite l'entraide judiciaire passive, la prolifération, les délits impliquant des armes ou des explosifs ainsi que les infractions à la loi sur le contrôle des biens (priorités périphériques). Enfin, la corruption, les accidents d’aéronefs et les violations du secret de fonction font partie des priorités marginales. L'objectif ne sera plus de mener toutes les procédures qui pourraient l'être mais d'agir là où cela s'impose. 
  4. Comité de pilotage:
    Un comité de pilotage du Ministère public de la Confédération devra être créé. Il vérifiera toutes les affaires à traiter pour voir si elles correspondent aux priorités fixées. Si tel n'est pas le cas, elles seront transmises le plus rapidement possible aux cantons d'entente avec ces derniers afin de limiter le temps consacré à la lecture du dossier et d'éviter les redondances. Une bonne entente avec les cantons est ici primordiale. 
  5. Projets pilotés:
    La notion de "procédures pénales en tant que projets pilotés" est étroitement liée à la concentration des forces: si le comité de pilotage a estimé que l'affaire correspondait bien à une priorité, le comité étendu (composé de représentants de la direction du MPC et de la Police judiciaire fédérale, PJF) attribuera ensuite les ressources policières disponibles, ce qui permettra de les employer de manière optimale. Les procédures en cours au niveau fédéral seront vérifiées régulièrement et systématiquement, au moins tous les six mois. S’il ne semble plus possible d’aboutir à une condamnation, la procédure devra être classée. 
  6. Office des juges d'instruction fédéraux:
    L'Office des juges d'instruction fédéraux sera transféré au MPC au moment de l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale (vraisemblablement en 2009). Les ressources qui sont actuellement utilisées pour l'instruction préparatoire resteront à la disposition de la poursuite pénale et renforceront celle-ci. Le domaine des experts économiques et financiers, réparti jusqu'ici dans différents services, sera centralisé au sein du MPC à Berne et un centre de compétences comportant au départ une vingtaine de postes sera créé. 
  7. Organisation
    Les organigrammes du MPC et de la PJF seront rationalisés et axés strictement sur le déroulement des procédures. Le MPC accomplira ses tâches, en tant que ministère public, avec une conduite fonctionnelle directe et la responsabilité des procédures. La PJF assumera la responsabilité des engagements dans le domaine policier. Après leur remaniement d'ici fin 2007, les organigrammes seront allégés et plus flexibles qu'à l'heure actuelle. 
  8. Finances
    La transformation proposée de la procédure pénale se fera dans le cadre budgétaire actuel. Le budget de la poursuite pénale au niveau de la Confédération (ProjEff) se fondera sur un montant de 100,8 millions de francs à partir de 2008, comme l'indique le message relatif au budget 2008. Il convient de faire une estimation pour les années 2008 à 2011 à partir de ce montant initial dans le cadre des processus budgétaires habituels. 
  9. Mise en œuvre
    Les unités responsables seront chargées de mettre en œuvre les mesures qui ont été décidées. Hanspeter Uster assurera le suivi de cette mise en œuvre dans certains domaines. Elle devra être achevée d'ici la fin 2007, afin que la poursuite pénale au niveau fédéral puisse se déployer dès le 1er janvier 2008 conformément à la nouvelle orientation qui lui a été donnée.

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