Rapport sur le fédéralisme: Poursuite de l’étroite collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne

Communiqués, DFJP, 18.06.2007

Berne. Le fédéralisme constitue un défi et non un obstacle pour la coopération de la Suisse avec l’Union européenne (UE). Pour mener une politique efficace de défense des intérêts nationaux à l’égard de l’UE, la Confédération et les cantons doivent poursuivre leur étroite collaboration. Les structures en place ont fait leurs preuves. Les réformes qui s’avèreront nécessaires et opportunes pourront être engagées par étapes. C’est la conclusion à laquelle parvient le rapport sur le fédéralisme approuvé le 15 juin par le Conseil fédéral.

Par le postulat Pfisterer (2001), le Conseil fédéral a été chargé d’examiner les effets des différents instruments de politique européenne (principalement la voie bilatérale et l’adhésion à l’UE) sur les structures fédérales de la Suisse. Il s’agissait également d’examiner la meilleure manière de conserver les procédures fédéralistes, qui ont fait leurs preuves, et de les réformer si nécessaire. Vendredi, le Conseil fédéral a approuvé son "Rapport sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse", donnant ainsi suite à ce postulat.

Aux yeux du Conseil fédéral, le fédéralisme suisse constitue certes un défi mais non un obstacle pour la coopération entre la Suisse et l’UE. Si le développement de la relation Suisse-UE peut nécessiter des adaptations dans les structures fédérales, celles-ci ne doivent toutefois pas être entreprises de manière anticipée. Cette approche étape par étape permet d’accumuler des expériences avec la voie bilatérale et d’en tenir compte, en parallèle avec les développements en cours au sein de l’UE, dans l’élaboration de nouvelles réformes.

Les structures de participation qui sont consacrées dans la Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération paraissent appropriées pour tous les instruments de politique européenne. On constate un besoin éventuel d’adapter le fédéralisme dans certains domaines. Ainsi la répartition des tâches doit être réexaminée de manière continue. S’agissant des droits des cantons de participer et de prendre position, l’accélération des processus de décision au niveau communautaire requiert de la Confédération qu’elle garantisse une position suisse homogène. Afin d’assurer une collaboration étroite et efficace entre la Confédération et les cantons, le rapport soumet à discussion des mesures consistant notamment à conclure des arrangements-cadres dans ce domaine, à détacher d’autres chargés d’information des cantons au sein de l’administration fédérale et à garantir la formation et le perfectionnement des différents acteurs.

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