Avenir des documents d'identité suisses: le Conseil fédéral soumet le projet au Parlement

Communiqués, DFJP, 08.06.2007

Berne. Le passeport suisse muni de données enregistrées électroniquement doit être introduit définitivement. Les documents de voyage pour les réfugiés statutaires et les apatrides doivent également contenir des données électroniques. Il s'agit ainsi de garantir la conformité avec le règlement correspondant de la Communauté européenne (CE). Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation ouverte à ce sujet et a soumis le message et le projet d'arrêté fédéral au Parlement.

Le projet a pour objet, d'une part, l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement de la CE sur les documents d'identité. Ce dernier constitue un développement des accords de Schengen. D'autre part, l'arrêté fédéral introduit la modification de la loi fédérale sur les documents d'identité et de la loi fédérale sur les étrangers de sorte que le règlement puisse être mis en œuvre et que des données biométriques puissent être introduites dans les documents d'identité. La majorité des participants à la consultation est favorable au projet, car il permet de garantir aux détenteurs de documents d'identité suisses la possibilité de voyager librement dans le monde entier.

En établissant un lien plus fiable entre le document et son titulaire officiel, les données enregistrées électroniquement permettent de sécuriser davantage les documents de voyage et d'éviter qu'ils soient utilisés de manière abusive. A l'heure actuelle, les passeports munis de données enregistrées électroniquement constituent déjà la moitié de la production mondiale de passeports. La Suisse établit ce type de passeport (passeport 06) depuis le 4 septembre 2006, dans le cadre d'un projet-pilote limité au maximum à cinq ans.

Introduction définitive et standard maximal en matière de protection des données
L'introduction du passeport et des documents de voyage comportant des données électroniques visée par l'arrêté fédéral n'aura pas lieu avant le milieu de l'année 2009. A partir de cette date, le règlement de la CE sur les documents d'identité devra être appliqué si l'UE vient à ratifier les accords de Schengen au milieu de l'année 2007.

En plus des données déjà enregistrées dans le passeport 06, le passeport et les documents de voyage pour les réfugiés statutaires et les apatrides devront, à partir de cette date, contenir deux empreintes digitales. Le mécanisme visant à protéger les données enregistrées électroniquement sera encore plus développé que le mécanisme actuel. En effet, grâce à un certificat électronique, la Suisse décidera activement et de façon ciblée à quels organes de quels pays elle donnera ou non l'accès aux empreintes digitales enregistrées dans les documents d'identité. Avec ces certificats, la Suisse ainsi que l'UE utiliseront les standards les plus élevés en matière de protection des données.

Tout comme les autres données figurant dans le passeport, les deux empreintes digitales seront aussi enregistrées dans le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA). Mis en place en 2003, ce système permet d'éviter l'établissement non autorisé ainsi que tout usage abusif de documents d'identité, de soutenir les vérifications d'identité et de vérifier l'authenticité des documents. Elément nouveau, ISA pourra désormais aussi être utilisé pour identifier les victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que les personnes disparues. La consultation de données à des fins de recherche policière ou d'enquête reste interdite.

Prix le plus bas possible
Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué, le prix du passeport doit être le plus bas possible, mais il doit suffire à couvrir les frais. Il n'est cependant pas encore possible de savoir quel sera son prix. Pour sa part, la Confédération compte, sur la base d'une demande moyenne estimée à près de 500 000 passeports par année, avec des frais s'élevant à près de 67 francs par passeport. Il n'est pas encore possible de chiffrer la participation des cantons aux coûts, car il manque encore des données importantes, notamment les détails relatifs à la procédure d'établissement qui sera mise en place pour les documents d'identité. Cette dernière doit encore être fixée avec les cantons, lesquels doivent d'ailleurs encore décider combien de postes ils souhaitent équiper de l'infrastructure nécessaire au traitement des demandes de passeport et à la saisie des données. Contrairement à l'actuel projet-pilote, il est cependant certain que la procédure sera plus aisée pour le citoyen, ce dernier ne devant se présenter qu'une seule fois.

Remarque importante: les documents d'identité établis avant l'introduction définitive de nouveaux modèles de documents d'identité seront toujours valables après ladite introduction. Toute personne titulaire d'un document d'identité peut l'utiliser jusqu'à sa date d'expiration. Elle ne doit pas acheter de nouveau document pour la seule raison qu'un nouveau modèle existe. A noter toutefois que les passeports établis après le 25.10.2006 doivent être munis de données biométriques enregistrées électroniquement (passeport 06) pour que leur détenteur puisse entrer aux Etats-Unis et transiter par ce pays sans visa.

Vous trouverez toutes les informations importantes au sujet du passeport à l'adresse suivante: www.passeportsuisse.ch www.passeportsuisse.ch. Une hotline gratuite est également à votre disposition du lundi au vendredi, de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures (tél. 0800 820 008).

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