Adaptation d’une ordonnance à la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Communiqués, DFJP, 21.02.2007

Berne. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er mai 2007 la date d’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative.

Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation à la loi sur le Tribunal administratif fédéral de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative et fixé l’entrée en vigueur des dispositions révisées au 1er mai 2007. Il a en particulier modifié le calcul des frais et indemnités dans la procédure de recours pour tenir compte de la nouvelle réglementation du Tribunal administratif fédéral. En outre, il adapté certains émoluments au renchérissement.

Contact / renseignements
Philippe Gerber, Office fédéral de la justice, T +41 31 324 87 70, Contact