Communiqués

Communiqués 2007

31.12.2007	Le DFJP rejette les critiques de l’Association du personnel de la Confédération
28.12.2007	Quatre ans au Conseil fédéral: bilan d’une législature
21.12.2007	Norme pénale anti-racisme : pas de nécessité d’intervenir pour l’instant
21.12.2007	Réalisation du complexe de vacances d’Andermatt : derniers obstacles aplanis
21.12.2007	Maintien du principe de l’épuisement national en droit des brevets
21.12.2007	Modernisation du droit des sociétés
18.12.2007	Bilan détaillé du dispositif de lutte contre la traite d'êtres humains: la Suisse est toujours mieux armée
17.12.2007	Un standard uniforme pour l’échange en ligne des documents en matière de poursuites
14.12.2007	Casier judiciaire : accès étendu des autorités cantonales de naturalisation
14.12.2007	Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs
14.12.2007	Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit
14.12.2007	Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens
13.12.2007	Taxe spéciale destinée à rembourser les frais de la Confédération
12.12.2007	Quatrième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
10.12.2007	Arrêt de la CEDH dans l’affaire Stoll: la Suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression
07.12.2007	La Suisse renforce sa coopération policière avec la France
07.12.2007	Protection juridique efficace et conseil compétent en matière de brevets
06.12.2007	Accès aux documents "Ramos": le DFJP pré-cise les faits
29.11.2007	Le DFJP publie sa prise de position sur le projet de rapport de la sous-commission de la CdG
28.11.2007	Campagne de sensibilisation en Afrique sur la migration irrégulière
28.11.2007	Autriche et Suisse: visa commun pour les Championnats d’Europe de football 2008
28.11.2007	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et le Chili
28.11.2007	Meilleure protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse
26.11.2007	Rencontre avec des représentants de la communauté musulmane - table ronde sur le thème de la sécurité
21.11.2007	Subventions aux établissements d'éducation pour mineurs des cantons sous forme de forfaits
21.11.2007	Rudolf Wyss nommé directeur suppléant de l'Office fédéral de la justice
21.11.2007	Indemnisation des cantons pour l’accomplissement de tâches de police
16.11.2007	L’autorité de première instance autorise l’extradition de Gecaj
14.11.2007	Agir de manière conséquente contre les mariages forcés
14.11.2007	Relèvement des contingents d’autorisations pour les logements de vacances
14.11.2007	Reprise des bases juridiques en vue de l'adaptation du Système d'information Schengen
14.11.2007	La Suisse développe la coopération avec Europol
07.11.2007	Troisième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
06.11.2007	Le conseiller fédéral Blocher ouvre le dialogue avec des représentants d'organisations d'Africains
05.11.2007	Opération coordonnée de police contre la pornographie enfantine sur Internet
02.11.2007	Le conseiller fédéral Blocher veut intensifier l’échange d’informations et la collaboration avec la Chine
31.10.2007	Soupçon de violation du secret de fonction au sein de la Confédération
31.10.2007	Entreprises de sécurité mandatées par la Confédération : conditions à respecter
31.10.2007	Soupçons de faux témoignage et d'entrave à l'action pénale: procédure classée
30.10.2007	Vers une plus grande sécurité juridique dans le commerce transfrontalier
30.10.2007	Christoph Blocher en voyage en Chine
25.10.2007	Situation en matière de sûreté de l'information: cinquième rapport de MELANI
24.10.2007	L'avenir de la politique de l'asile et des étrangers
24.10.2007	Garantie de modifications de dix Constitutions cantonales
24.10.2007	Nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée prononcée à l’aéroport
24.10.2007	Autorisations de courte durée ou à l’année : le Conseil fédéral fixe des contingents de transition
17.10.2007	Conférence des Ministres européens de la justice à Lanzarote
17.10.2007	Entrée en vigueur d’une importante réforme du droit des sociétés
17.10.2007	Citoyens et cyberadministration
17.10.2007	Entrée en vigueur de la révision de la Convention sur le brevet européen
11.10.2007	Marc Roger extradé vers la Suisse
09.10.2007	La Suisse et la France renforcent leur coopération en matière policière
09.10.2007	Violence des jeunes: de nombreuses mesures engagées
08.10.2007	Augmentation du nombre de ressortissants de l’UE 27/AELE
08.10.2007	Le conseiller fédéral Christoph Blocher se rend à Paris
05.10.2007	Pas d’indices de mauvais traitements
28.09.2007	Un droit de la protection des données plus transparent
28.09.2007	Amélioration de la sécurité dans les lieux publics: les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées
28.09.2007	Coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine: message au Parlement
28.09.2007	Zusammenarbeit der Polizei- und Grenzschutzbehörden Schweiz-Deutschland weiterhin positiv
26.09.2007	Deuxième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
21.09.2007	Système d'alerte en cas d'enlèvement d'enfant
21.09.2007	Adaptation de l’organisation des autorités au nouveau code de procédure pénale
21.09.2007	Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international
18.09.2007	Accords d'association à Schengen/Dublin: la Suisse se féliciterait d'une ratification rapide
14.09.2007	Passage en revue des conditions de détention en Suisse
12.09.2007	Christian Bock sera le nouveau directeur de l'Office fédéral de métrologie
12.09.2007	Publication de débats officiels secrets et soupçons de violation du secret de fonction au sein de la Confédération
12.09.2007	La surveillance électronique des détenus ne sera pas inscrite dans la loi
06.09.2007	Le DFJP rejette les reproches de la CdG-N
06.09.2007	Bilan globalement positif après trois années
05.09.2007	Le conseiller fédéral Christoph Blocher prend position sur les accusations de complot
05.09.2007	Soupçons de violation du secret de fonction et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
04.09.2007	Le conseiller fédéral Blocher pris part, à Weimar, à une rencontre des ministres de l’intérieur
30.08.2007	Le conseiller fédéral Blocher participe à une rencontre des ministres de l’intérieur
29.08.2007	Lutte contre le hooliganisme : une base juridique pour des mesures permanentes
29.08.2007	Prescription et remise de natrium pentobarbital: règlementation suffisante
27.08.2007	Le fédéralisme sous pression à l'efficience
23.08.2007	Une ministre congolaise en visite en Suisse
22.08.2007	Politique d'intégration de la Confédération: adoption de mesures concrètes
22.08.2007	L’Autorité de surveillance en matière de révision entame son activité
22.08.2007	Une procédure pénale des mineurs opérationnelle
03.08.2007	Invalidation des reproches adressés à l’Office fédéral des migrations
27.07.2007	Le conseiller fédéral Christoph Blocher à Washington pour des entretiens
25.07.2007	Le conseiller fédéral Christoph Blocher en visite aux Etats-Unis
11.07.2007	Berisha extradé en Suisse
10.07.2007	Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE: réunion du Comité mixte
06.07.2007	La Suisse ratifie le Traité de Singapour sur le droit des marques
05.07.2007	Monique Jametti Greiner est nommée cheffe du domaine de direction "Droit privé" de l'OFJ
04.07.2007	Soupçon de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques: procédure classée
04.07.2007	Poursuite pénale au niveau fédéral: des décisions ont été prises quant aux mesures concrètes de réorientation
04.07.2007	Aide financière aux touristes suisses
04.07.2007	Abrogation de la Lex Koller et mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire
03.07.2007	L’OFJ examine l’efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale
02.07.2007	2,8 milliards de francs de chiffre d’affaires pour le secteur des loteries et des paris
29.06.2007	Train de mesures contre la violence des jeunes
28.06.2007	Recul des dénonciations en Suisse
27.06.2007	Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long
27.06.2007	Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi
27.06.2007	Cédule hypothécaire de registre: c'est pour bientôt
19.06.2007	Les réformes au sein de l’Office européen des brevets requises par la Suisse sont nécessaires
18.06.2007	Rapport sur le fédéralisme: Poursuite de l’étroite collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne
18.06.2007	L’endettement des jeunes adultes : le plus souvent un emprunt à leurs proches
15.06.2007	Meilleure protection contre les chiens dangereux
15.06.2007	Mieux concrétiser le principe de l’égalité
15.06.2007	LMSI II – le Conseil fédéral adopte le message
15.06.2007	Transfert du Service des tâches spéciales du DETEC au DFJP
14.06.2007	Une sculpture antique dérobée en Grèce est ramenée de Suisse dans son pays d'origine
13.06.2007	USD 34 millions restitués à Taiwan
12.06.2007	Le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé aujourd'hui à une réunion ministérielle à Luxembourg
11.06.2007	Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale
08.06.2007	Erwin Beyeler sera le nouveau procureur général de la Confédération
08.06.2007	Avenir des documents d'identité suisses: le Conseil fédéral soumet le projet au Parlement
06.06.2007	Retour volontaire de 118 requérants d’asile roumains
04.06.2007	La bonne collaboration entre la Suisse et l'Autriche est confirmée
31.05.2007	Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre le ministre fédéral Günther Platter
31.05.2007	"Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse" – Analyse de la situation dans le domaine de la sécurité intérieure 2006
29.05.2007	Elargissement de l’UE à la Bulgarie et à la Roumanie : le Conseil fédéral envoie en consultation le mandat de négociation relatif à la libre circulation des personnes
29.05.2007	Ressortissants de l'UE-27/AELE en hausse
25.05.2007	Retour volontaire de requérants d’asile roumains
25.05.2007	Extradition vers la France d’un meurtrier recherché depuis des années
23.05.2007	Hearing concernant la norme pénale sur le racisme
22.05.2007	Bilan d'activité positif pour la CFMJ en 2006
21.05.2007	Rapport de suivi NEM du 4e trimestre 2006
21.05.2007	Soupçons dans le cadre d’une procédure d’enquête de police judiciaire : un procureur fédéral extraordinaire est chargé de l’enquête
16.05.2007	Système d'information Schengen: le Conseil fédéral prend sa décision quant à la suite de la procédure
16.05.2007	Dossier jurassien : Sierro reste président de l'AIJ jusqu'à fin 2008
15.05.2007	Statistique du faux monnayage 2006: nettement moins de contrefaçons saisies
08.05.2007	Nouvelles opérations de police contre la pornographie enfantine sur Internet
04.05.2007	SCOCI 2006: accroissement sensible du nombre de dossiers transmis aux autorités de poursuite pénale
02.05.2007	Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE
02.05.2007	Nouvelle vague de spams: les conseils et l'aide proposés par les autorités
30.04.2007	Extension des droits d’accès des autorités cantonales de naturalisation
30.04.2007	Quatrième rapport de la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information sur la situation en Suisse
24.04.2007	Coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine: accord signé
18.04.2007	Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets
17.04.2007	Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS): un nombre record de communications en provenance du secteur bancaire
04.04.2007	Retrait de cinq réserves au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l'enfant
04.04.2007	Le poste de procureur général de la Confédération est mis au concours
04.04.2007	Révision de la LMSI II – le Conseil fédéral décide de la suite du projet
04.04.2007	Affaires liées aux trusts: plus de sécurité juridique dans quelques mois
29.03.2007	Soupçon de faux témoignage et d'entrave à l'action pénale: un procureur fédéral extraordinaire chargé de l'enquête
28.03.2007	Quel avenir pour la politique de l'asile et des étrangers ?
28.03.2007	Révision totale de l’ordonnance sur le registre du commerce
28.03.2007	Nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée prononcée à la frontière
27.03.2007	Rencontre avec des organisations musulmanes
26.03.2007	Commander en ligne un extrait du casier judiciaire
23.03.2007	Le conseiller fédéral Blocher rencontre des organisations musulmanes
09.03.2007	Le rapport sur la naturalisation, une contribution au débat politique actuel
09.03.2007	Pas de nouvelles maisons de jeu en Suisse jusqu’à nouvel avis
09.03.2007	Pas de nouvelles maisons de jeu en Suisse jusqu’à nouvel avis
03.03.2007	Visite en Suisse du ministre turc de la justice Cemil Cicek
01.03.2007	Droit pénal: vers une définition plus précise des crimes les plus graves
01.03.2007	Renforcement de la coopération entre la Suisse et le Brésil dans la lutte contre la criminalité
28.02.2007	Vers une protection plus efficace des enfants en cas d’enlèvement international
28.02.2007	Améliorer la qualité de la législation
28.02.2007	Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long
28.02.2007	Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse
27.02.2007	Le DFJP maintient son exposé
27.02.2007	Rencontre avec le chef du gouvernement du Liechtenstein Otmar Hasler
27.02.2007	Dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données
21.02.2007	Adaptation d’une ordonnance à la loi sur le Tribunal administratif fédéral
14.02.2007	Cas "Abou Oma": le Conseil fédéral autorise les poursuites pénales
14.02.2007	Une loi pour réglementer les analyses génétiques humaines
14.02.2007	Révision du droit de la société anonyme: dans l’ensemble l’écho est positif
02.02.2007	Opérations de police coordonnées contre la pornographie enfantine sur Internet
02.02.2007	Politique d'asile: comment continuer?
31.01.2007	Le DFJP répond aux reproches de la Délégation des finances
31.01.2007	Le Conseil fédéral renforce la conduite politique des services de renseignement
31.01.2007	La Commission fédérale des étrangers et la Commission fédérale des réfugiés fusionnent
31.01.2007	Plus de sécurité dans les lieux publics: meilleure utilisation des enregistrements vidéo
26.01.2007	Double stratégie contre la prostitution sous contrainte lors de l'UEFA EURO 2008
17.01.2007	Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux
17.01.2007	Lutte contre le hooliganisme : création d’une base juridique
12.01.2007	Nouveau nombre record d'entreprises actives
10.01.2007	Garantie de cinq modifications de constitutions cantonales