Communiqués 2007

31.12.2007Le DFJP rejette les critiques de l’Association du personnel de la Confédération
28.12.2007Quatre ans au Conseil fédéral: bilan d’une législature
21.12.2007Norme pénale anti-racisme : pas de nécessité d’intervenir pour l’instant
21.12.2007Réalisation du complexe de vacances d’Andermatt : derniers obstacles aplanis
21.12.2007Maintien du principe de l’épuisement national en droit des brevets
21.12.2007Modernisation du droit des sociétés
18.12.2007Bilan détaillé du dispositif de lutte contre la traite d'êtres humains: la Suisse est toujours mieux armée
17.12.2007Un standard uniforme pour l’échange en ligne des documents en matière de poursuites
14.12.2007Casier judiciaire : accès étendu des autorités cantonales de naturalisation
14.12.2007Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs
14.12.2007Surveillance électronique des détenus: l’expérience se poursuit
14.12.2007Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens
13.12.2007Taxe spéciale destinée à rembourser les frais de la Confédération
12.12.2007Quatrième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
10.12.2007Arrêt de la CEDH dans l’affaire Stoll: la Suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression
07.12.2007La Suisse renforce sa coopération policière avec la France
07.12.2007Protection juridique efficace et conseil compétent en matière de brevets
06.12.2007Accès aux documents "Ramos": le DFJP précise les faits
29.11.2007Le DFJP publie sa prise de position sur le projet de rapport de la sous-commission de la CdG
28.11.2007Campagne de sensibilisation en Afrique sur la migration irrégulière
28.11.2007Autriche et Suisse: visa commun pour les Championnats d’Europe de football 2008
28.11.2007Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et le Chili
28.11.2007Meilleure protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse
26.11.2007Rencontre avec des représentants de la communauté musulmane - table ronde sur le thème de la sécurité
21.11.2007Subventions aux établissements d'éducation pour mineurs des cantons sous forme de forfaits
21.11.2007Rudolf Wyss nommé directeur suppléant de l'Office fédéral de la justice
21.11.2007Indemnisation des cantons pour l’accomplissement de tâches de police
16.11.2007L’autorité de première instance autorise l’extradition de Gecaj
14.11.2007Agir de manière conséquente contre les mariages forcés
14.11.2007Relèvement des contingents d’autorisations pour les logements de vacances
14.11.2007Reprise des bases juridiques en vue de l'adaptation du Système d'information Schengen
14.11.2007La Suisse développe la coopération avec Europol
07.11.2007Troisième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
06.11.2007Le conseiller fédéral Blocher ouvre le dialogue avec des représentants d'organisations d'Africains
05.11.2007Opération coordonnée de police contre la pornographie enfantine sur Internet
02.11.2007Le conseiller fédéral Blocher veut intensifier l’échange d’informations et la collaboration avec la Chine
31.10.2007Soupçon de violation du secret de fonction au sein de la Confédération
31.10.2007Entreprises de sécurité mandatées par la Confédération : conditions à respecter
31.10.2007Soupçons de faux témoignage et d'entrave à l'action pénale: procédure classée
30.10.2007Vers une plus grande sécurité juridique dans le commerce transfrontalier
30.10.2007Christoph Blocher en voyage en Chine
25.10.2007Situation en matière de sûreté de l'information: cinquième rapport de MELANI
24.10.2007L'avenir de la politique de l'asile et des étrangers
24.10.2007Garantie de modifications de dix Constitutions cantonales
24.10.2007Nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée prononcée à l’aéroport
24.10.2007Autorisations de courte durée ou à l’année : le Conseil fédéral fixe des contingents de transition
17.10.2007Conférence des Ministres européens de la justice à Lanzarote
17.10.2007Entrée en vigueur d’une importante réforme du droit des sociétés
17.10.2007Citoyens et cyberadministration
17.10.2007Entrée en vigueur de la révision de la Convention sur le brevet européen
11.10.2007Marc Roger extradé vers la Suisse
09.10.2007La Suisse et la France renforcent leur coopération en matière policière
09.10.2007Violence des jeunes: de nombreuses mesures engagées
08.10.2007Augmentation du nombre de ressortissants de l’UE 27/AELE
08.10.2007Le conseiller fédéral Christoph Blocher se rend à Paris
05.10.2007Pas d’indices de mauvais traitements
28.09.2007Un droit de la protection des données plus transparent
28.09.2007Amélioration de la sécurité dans les lieux publics: les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées
28.09.2007Coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine: message au Parlement
28.09.2007Zusammenarbeit der Polizei- und Grenzschutzbehörden Schweiz-Deutschland weiterhin positiv
26.09.2007Deuxième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
21.09.2007Système d'alerte en cas d'enlèvement d'enfant
21.09.2007Adaptation de l’organisation des autorités au nouveau code de procédure pénale
21.09.2007Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international
18.09.2007Accords d'association à Schengen/Dublin: la Suisse se féliciterait d'une ratification rapide
14.09.2007Passage en revue des conditions de détention en Suisse
12.09.2007Christian Bock sera le nouveau directeur de l'Office fédéral de métrologie
12.09.2007Publication de débats officiels secrets et soupçons de violation du secret de fonction au sein de la Confédération
12.09.2007La surveillance électronique des détenus ne sera pas inscrite dans la loi
06.09.2007Le DFJP rejette les reproches de la CdG-N
06.09.2007Bilan globalement positif après trois années
05.09.2007Le conseiller fédéral Christoph Blocher prend position sur les accusations de complot
05.09.2007Soupçons de violation du secret de fonction et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
04.09.2007Le conseiller fédéral Blocher pris part, à Weimar, à une rencontre des ministres de l’intérieur
30.08.2007Le conseiller fédéral Blocher participe à une rencontre des ministres de l’intérieur
29.08.2007Lutte contre le hooliganisme : une base juridique pour des mesures permanentes
29.08.2007Prescription et remise de natrium pentobarbital: règlementation suffisante
27.08.2007Le fédéralisme sous pression à l'efficience
23.08.2007Une ministre congolaise en visite en Suisse
22.08.2007Politique d'intégration de la Confédération: adoption de mesures concrètes
22.08.2007L’Autorité de surveillance en matière de révision entame son activité
22.08.2007Une procédure pénale des mineurs opérationnelle
03.08.2007Invalidation des reproches adressés à l’Office fédéral des migrations
27.07.2007Le conseiller fédéral Christoph Blocher à Washington pour des entretiens
25.07.2007Le conseiller fédéral Christoph Blocher en visite aux Etats-Unis
11.07.2007Berisha extradé en Suisse
10.07.2007Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE: réunion du Comité mixte
06.07.2007La Suisse ratifie le Traité de Singapour sur le droit des marques
05.07.2007Monique Jametti Greiner est nommée cheffe du domaine de direction "Droit privé" de l'OFJ
04.07.2007Soupçon de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques: procédure classée
04.07.2007Poursuite pénale au niveau fédéral: des décisions ont été prises quant aux mesures concrètes de réorientation
04.07.2007Aide financière aux touristes suisses
04.07.2007Abrogation de la Lex Koller et mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire
03.07.2007L’OFJ examine l’efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale
02.07.20072,8 milliards de francs de chiffre d’affaires pour le secteur des loteries et des paris
29.06.2007Train de mesures contre la violence des jeunes
28.06.2007Recul des dénonciations en Suisse
27.06.2007Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long
27.06.2007Nouvelles modalités de l’aide aux victimes suite à la révision de la loi
27.06.2007Cédule hypothécaire de registre: c'est pour bientôt
19.06.2007Les réformes au sein de l’Office européen des brevets requises par la Suisse sont nécessaires
18.06.2007Rapport sur le fédéralisme: Poursuite de l’étroite collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne
18.06.2007L’endettement des jeunes adultes : le plus souvent un emprunt à leurs proches
15.06.2007Meilleure protection contre les chiens dangereux
15.06.2007Mieux concrétiser le principe de l’égalité
15.06.2007LMSI II – le Conseil fédéral adopte le message
15.06.2007Transfert du Service des tâches spéciales du DETEC au DFJP
14.06.2007Une sculpture antique dérobée en Grèce est ramenée de Suisse dans son pays d'origine
13.06.2007USD 34 millions restitués à Taiwan
12.06.2007Le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé aujourd'hui à une réunion ministérielle à Luxembourg
11.06.2007Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale
08.06.2007Erwin Beyeler sera le nouveau procureur général de la Confédération
08.06.2007Avenir des documents d'identité suisses: le Conseil fédéral soumet le projet au Parlement
06.06.2007Retour volontaire de 118 requérants d’asile roumains
04.06.2007La bonne collaboration entre la Suisse et l'Autriche est confirmée
31.05.2007Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre le ministre fédéral Günther Platter
31.05.2007"Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse" – Analyse de la situation dans le domaine de la sécurité intérieure 2006
29.05.2007Elargissement de l’UE à la Bulgarie et à la Roumanie : le Conseil fédéral envoie en consultation le mandat de négociation relatif à la libre circulation des personnes
29.05.2007Ressortissants de l'UE-27/AELE en hausse
25.05.2007Retour volontaire de requérants d’asile roumains
25.05.2007Extradition vers la France d’un meurtrier recherché depuis des années
23.05.2007Hearing concernant la norme pénale sur le racisme
22.05.2007Bilan d'activité positif pour la CFMJ en 2006
21.05.2007Rapport de suivi NEM du 4e trimestre 2006
21.05.2007Soupçons dans le cadre d’une procédure d’enquête de police judiciaire : un procureur fédéral extraordinaire est chargé de l’enquête
16.05.2007Système d'information Schengen: le Conseil fédéral prend sa décision quant à la suite de la procédure
16.05.2007Dossier jurassien : Sierro reste président de l'AIJ jusqu'à fin 2008
15.05.2007Statistique du faux monnayage 2006: nettement moins de contrefaçons saisies
08.05.2007Nouvelles opérations de police contre la pornographie enfantine sur Internet
04.05.2007SCOCI 2006: accroissement sensible du nombre de dossiers transmis aux autorités de poursuite pénale
02.05.2007Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE
02.05.2007Nouvelle vague de spams: les conseils et l'aide proposés par les autorités
30.04.2007Extension des droits d’accès des autorités cantonales de naturalisation
30.04.2007Quatrième rapport de la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information sur la situation en Suisse
24.04.2007Coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine: accord signé
18.04.2007Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets
17.04.2007Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS): un nombre record de communications en provenance du secteur bancaire
04.04.2007Retrait de cinq réserves au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l'enfant
04.04.2007Le poste de procureur général de la Confédération est mis au concours
04.04.2007Révision de la LMSI II – le Conseil fédéral décide de la suite du projet
04.04.2007Affaires liées aux trusts: plus de sécurité juridique dans quelques mois
29.03.2007Soupçon de faux témoignage et d'entrave à l'action pénale: un procureur fédéral extraordinaire chargé de l'enquête
28.03.2007Quel avenir pour la politique de l'asile et des étrangers ?
28.03.2007Révision totale de l’ordonnance sur le registre du commerce
28.03.2007Nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée prononcée à la frontière
27.03.2007Rencontre avec des organisations musulmanes
26.03.2007Commander en ligne un extrait du casier judiciaire
23.03.2007Le conseiller fédéral Blocher rencontre des organisations musulmanes
09.03.2007Le rapport sur la naturalisation, une contribution au débat politique actuel
09.03.2007Pas de nouvelles maisons de jeu en Suisse jusqu’à nouvel avis
09.03.2007Pas de nouvelles maisons de jeu en Suisse jusqu’à nouvel avis
03.03.2007Visite en Suisse du ministre turc de la justice Cemil Cicek
01.03.2007Droit pénal: vers une définition plus précise des crimes les plus graves
01.03.2007Renforcement de la coopération entre la Suisse et le Brésil dans la lutte contre la criminalité
28.02.2007Vers une protection plus efficace des enfants en cas d’enlèvement international
28.02.2007Améliorer la qualité de la législation
28.02.2007Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long
28.02.2007Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse
27.02.2007Le DFJP maintient son exposé
27.02.2007Rencontre avec le chef du gouvernement du Liechtenstein Otmar Hasler
27.02.2007Dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données
21.02.2007Adaptation d’une ordonnance à la loi sur le Tribunal administratif fédéral
14.02.2007Cas "Abou Oma": le Conseil fédéral autorise les poursuites pénales
14.02.2007Une loi pour réglementer les analyses génétiques humaines
14.02.2007Révision du droit de la société anonyme: dans l’ensemble l’écho est positif
02.02.2007Opérations de police coordonnées contre la pornographie enfantine sur Internet
02.02.2007Politique d'asile: comment continuer?
31.01.2007Le DFJP répond aux reproches de la Délégation des finances
31.01.2007Le Conseil fédéral renforce la conduite politique des services de renseignement
31.01.2007La Commission fédérale des étrangers et la Commission fédérale des réfugiés fusionnent
31.01.2007Plus de sécurité dans les lieux publics: meilleure utilisation des enregistrements vidéo
26.01.2007Double stratégie contre la prostitution sous contrainte lors de l'UEFA EURO 2008
17.01.2007Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux
17.01.2007Lutte contre le hooliganisme : création d’une base juridique
12.01.2007Nouveau nombre record d'entreprises actives
10.01.2007Garantie de cinq modifications de constitutions cantonales