Harmonisation de la réglementation sur l'indemnisation des engagements de police intercantonaux

Communiqués, DFJP, 08.12.2006

Berne. A l'avenir, l’indemnisation des engagements de police intercantonaux (IKAPOL) sera réglée de manière uniforme. Le Conseil fédéral a décidé ce vendredi que les engagements IKAPOL en faveur de la Confédération seraient désormais indemnisés suivant le même système que celui que les cantons appliquent aux engagements IKAPOL effectués pour le compte d’autres cantons. Concrètement, cela signifie que chaque engagement IKAPOL sera indemnisé sur la base d’un montant forfaitaire de CHF 600.- par tranche de 24 heures et par personne, et cela indépendamment du nombre d’heures de travail effectif et du type de prestation fourni. Les frais seront quant à eux remboursés séparément.

Lors de son assemblée de printemps, tenue en avril 2006, la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police avait adopté une convention administrative modifiant la réglementation concernant l’indemnisation des engagements IKAPOL en faveur des cantons. Depuis lors, cette convention a été ratifiée par l’ensemble des cantons. Les modifications qui seront apportées à l'ordonnance LMSI sur les prestations financières permettront au Conseil fédéral d’adapter son système d’indemnisation des engagements IKAPOL à celui des cantons. Pour la première fois, les mêmes modalités d’indemnisation seront donc appliquées dans toute la Suisse.

Jusqu'ici, la Confédération et les cantons appliquaient des systèmes d’indemnisation différents : la Confédération allouait aux cantons qui mettaient des forces de police à sa disposition dans le cadre d'un engagement de police intercantonal une indemnité d’un montant de CHF 400.- par personne et par tranche de huit heures de travail.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

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