Ministère public de la Confédération: problèmes en matière de conduite et de responsabilités

En revanche, des mesures disciplinaires ou fondées sur le droit de surveillance ne sont pas nécessaires

Communiqués, DFJP, 29.09.2006

Berne. L’enquête administrative sur le Ministère public de la Confédération, qu’avait ordonnée le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, est arrivée à la conclusion qu’il n’y a pas de motifs justifiant des mesures disciplinaires ou fondées sur le droit de surveillance. En revanche, le Ministère public connaît des dysfonctionnements dans les domaines de l’organisation, des procédures internes et de la conduite. Les responsabilités doivent également être clarifiées, notamment entre le Ministère public et la Police judiciaire fédérale, dans la phase des investigations préliminaires.

Enquête administrative (rapport Lüthi)
Le 14 juin 2006, suite à différents comptes rendus dans la presse (affaire Ramos), M. Blocher avait ordonné une enquête administrative sur le Ministère public de la Confédération, dont il avait chargé M. Rolf Lüthi, avocat. Ce dernier a rendu son rapport au département le 15 septembre 2006. Sur la base des investigations qu’il a menées, il conclut que des mesures disciplinaires ou fondées sur le droit de surveillance ne sont pas nécessaires, ni au Ministère public de la Confédération (MPC) ni à la Police judiciaire fédérale (PJF). En revanche, concernant les questions d’organisation, de procédures internes et de conduite, le rapport Lüthi arrive aux mêmes conclusions que le rapport Uster. Par conséquent, ces questions seront traitées dans le cadre de l’analyse de la situation du projet d’efficacité (« ProjEff »).

Analyse de la situation ProjEff (rapport Uster)

En décembre 1999, les Chambres fédérales ont adopté le projet dit d’efficacité (mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité et la légalité dans la poursuite pénale). Ce projet donnait à la Confédération des compétences nouvelles en matière de lutte contre la grande criminalité dans des affaires ayant des ramifications dans plusieurs cantons ou à l’étranger. Dans le cadre du programme d’allégement 03, le Parlement a décidé de geler le niveau des crédits jusqu’à la fin de 2006. Le DFJP avait alors chargé un comité de projet, sous la houlette de M. Hanspeter Uster, conseiller d’Etat zougois, d’analyser la situation en matière de poursuite pénale au niveau fédéral et de faire des propositions concrètes pour la suite. Le rapport présenté par ce comité constate que des mesures s’imposent et propose différentes solutions pour améliorer la situation.

Suite de la procédure

Sur la base des rapports qui lui ont été soumis, le DFJP va élaborer un concept détaillé pour le prolongement du projet d’efficacité. Il s’agira d’examiner les différents modèles proposés et de décider lequel mettre en œuvre. La question se posera également de savoir si le département peut mettre en œuvre de lui-même les mesures nécessaires ou si une intervention du législateur s’impose. Selon la solution qui sera retenue, le concept sera présenté au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte, soumis au Parlement ou simplement adopté.

Le rapport Uster et le rapport Lüthi peuvent être consultés sur le site web du DFJP. L’information sur ce sujet est assurée par le Service d’information du DFJP.

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