Le Conseil fédéral adresse au Parlement l’accord de coopération avec les Etats-Unis

Communiqués, DFJP, 06.09.2006

Berne. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé, à l’attention des Chambres fédérales, le message concernant l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement.

A la différence de l’Arrangement de travail au niveau opératif, intitulé „Operative Working Arrangement“ (OWA) dans sa version américaine, qui énonce la portée exacte et la durée de la coopération entre la Suisse et les Etats-Unis dans les enquêtes menées sur les attentats du 11 septembre 2001, le nouvel accord définit la base générale de la collaboration entre les deux Etats en matière de répression d’activités terroristes. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé, à l’attention du Parlement, le message concernant l’accord de coopération que le conseiller fédéral Blocher a signé, à Washington, le 12 juillet 2006. Il appartient désormais à l’Assemblée fédérale de l’adopter comme acte soumis au référendum facultatif. Le Parlement traitera vraisemblablement le projet au cours de sa session d’hiver ; il est donc probable que l’accord n’entrera pas en vigueur avant l’été 2007.

Il est dans l’intérêt de la population de la Suisse de maintenir la bonne coopération entamée, du fait de l’OWA, avec les autorités américaines de poursuite pénale ; en effet, les événements récents ont montré que notre pays pouvait servir de lieu de repli, mais aussi d’agitation, à des groupes terroristes. A la différence de l’OWA, le nouvel instrument ne se limite pas au cas particulier d’Al-Qaïda et des attentats du 11 septembre 2001 ; il définit le cadre général de la collaboration dans la lutte contre le terrorisme et son financement. Le nouvel accord abroge le précédent, devenu caduc ; il énonce les modalités de l’intervention d’équipes communes de police dans les deux Etats. Le détachement réciproque de fonctionnaires des autorités fédérales de poursuite pénale présuppose l’ouverture d’une procédure pénale dans les deux Etats qui soit conduite par un procureur et, partant, soumise au contrôle de la justice.

Les fonctionnaires détachés se consacreront, pour l’essentiel, à l’analyse des informations recueillies et à l’élaboration de stratégies pour la suite des investigations. D’autres actes d’instruction, telle la participation aux interrogatoires et auditions, requièrent l’approbation spécifique du procureur en charge de la procédure.

L’accord impose des restrictions sévères à l’emploi des informations recueillies par les fonctionnaires détachés. Comme pour l’OWA, un principe fait règle, celui du respect rigoureux des dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale. L’accord exclut que cette voie puisse être éludée de quelque manière que ce soit ; il garantit partant la protection juridique des intéressés. Il fait référence, en outre, à la convention existant entre la Suisse et les Etats-Unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, qui reste inchangée.

Les événements survenus récemment en Suisse et à l’étranger montrent que le renforcement de la coopération internationale entre autorités de poursuite pénale reste la clé du succès dans la lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi il est essentiel de définir clairement, à titre préventif, les règles de la coopération technique ; il importe également de créer un instrument international qui garantisse que l’instruction soit entreprise sans délai et de manière contrôlée afin que les affaires concernées puissent être traitées efficacement. C’est dans cet esprit que le nouvel accord sert la population de la Suisse et sa sécurité.

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