La loi sur la transparence entrera en vigueur le 1er juillet 2006

Communiqués, DFJP, 24.05.2006

Berne. L’administration va gagner en transparence : dès l’été prochain, toute personne aura le droit d’accéder rapidement et selon des formalités simples aux documents de l’administration. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence de l’administration ainsi que de son ordonnance d’exécution.

Le passage du principe du secret à celui de la transparence facilite l’accès des particuliers aux documents de l’administration. Il a pour effet de promouvoir la transparence de l’administration et de renforcer la confiance de la population dans les institutions étatiques.

Dorénavant, toute personne pourra exiger d’avoir accès à des documents administratifs sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffira d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit le document ou qui l’a reçu d’un tiers qui n’est pas soumis à la loi sur la transparence. Elle pourra consulter les documents sur place ou demander qu’on lui en adresse une copie. Le traitement de la demande sera en principe soumis à émolument, à moins qu’il n’exige que peu de travail.

Le droit d’accès à des documents administratifs pourra être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Tel serait le cas, par exemple, lorsque la consultation de certains documents administratifs par des particuliers serait de nature à compromettre la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. La loi prévoit encore d’autres exceptions à l’application du principe de la transparence : lorsque le droit d’accès risquerait d’entraîner la révélation de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.

Procédure de médiation ou de recours
Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents ou ne l’accorde pas dans la mesure souhaitée, la personne dont la demande n’aura pas été satisfaite pourra adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, les voies de recours ordinaires seront ouvertes, puisque l’autorité concernée rend une décision qui peut être attaquée en justice.

Le principe de transparence s’appliquera à l’administration fédérale ainsi qu’aux organismes qui assument des tâches publiques, dans la mesure où ils rendent des décisions (par exemple, les CFF, La Poste ou la SUVA). N’entrent pas, en revanche, dans le champ d’application de la loi sur la transparence la Banque nationale suisse et la Commission fédérale des banques. Quant à l’ordonnance d’exécution de cette loi, elle règle, notamment, les modalités de l’accès aux documents administratifs et de la procédure de médiation. Enfin, elle fixe le tarif des émoluments.

Contact / renseignements
Robert Baumann, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 61, Contact