Le DFJP et le Conseil d’Etat vaudois examinent la question des requérants d’asile déboutés

Communiqués, DFJP, 10.03.2006

Berne et Lausanne, 09.03.2006. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et une délégation du Conseil d’Etat vaudois se sont rencontrés mercredi après-midi à Berne pour une première réunion de travail. La discussion a porté sur la procédure à suivre dans le cas des requérants d’asile déboutés depuis plusieurs années et tenus de quitter notre pays suite à une décision négative exécutoire.

Les deux parties ont constaté que des 1280 requérants déboutés qui avaient fait l’objet d’un examen dans le cadre de la convention passée le 28 mai 2004 entre la Confédération et le Conseil d’Etat vaudois, seuls 224 cas n’étaient pas encore réglés. Au regard de la loi, ces personnes se trouvent soit en phase d’exécution du renvoi (86), soit sont engagées dans des voies de droit extraordinaires (138). Dans ces derniers cas, il s’agit du dépôt d’une demande de révision auprès de la Commission de recours en matière d’asile ou d’une demande de réexamen auprès de l’Office fédéral des migrations. La Confédération a régularisé la situation de 833 personnes.

La Confédération reste disposée à contribuer, dans les limites de ses possibilités, à trouver une solution pour d’autres personnes. Une analyse approfondie du dossier de chaque requérant et de sa situation personnelle est prévue dès la semaine prochaine et se déroulera rapidement. La Confédération exclut toute régularisation globale des cas concernés ainsi que toute interdiction générale des renvois par le canton de Vaud.

Contact / renseignements
Urs von Arb, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 99 72, Contact
Jean-Claude Mermoud, Département des institutions et des relations extérieures, T +41 21 316 41 51