Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage sera réglé de manière uniforme

Le Conseil fédéral approuve le message à l’appui d’un projet de loi sur l’usage de la contrainte

Communiqués, DFJP, 18.01.2006

Berne, le 18.01.2006. L’usage de la contrainte policière dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération sera réglementé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur l’usage de la contrainte. La nouvelle loi s’appliquera aux organes de police de la Confédération. Elle s’appliquera également aux organes des cantons lorsque, sur mandat d’une autorité fédérale, ils procèdent aux rapatriements forcés d’étrangers ou assurent, à l’intérieur de la Suisse, le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté.

Uniforme et claire, la nouvelle réglementation vise à garantir le respect du principe de la proportionnalité par les autorités amenées à faire usage de la contrainte policière. Le recours à la force physique, à des moyens auxiliaires et à des armes doit être approprié aux circonstances et porter le moins possible atteinte à l’intégrité physique des personnes concernées. Selon la loi, les moyens auxiliaires admissibles sont les menottes et autres liens ainsi que les chiens de service. En revanche, sont interdits les moyens auxiliaires pouvant entraver les voies respiratoires ou causer une atteinte importante à la santé des personnes en cause. La loi interdit également l’usage de dispositifs incapacitants (appareils à électrochocs).

Interdiction d’utiliser des médicaments à des fins autres que médicales
La loi sur l’usage de la contrainte règle également l’assistance médicale et l’utilisation de médicaments. Ceux-ci ne peuvent être remis ou administrés qu’à des fins médicales. Ils ne peuvent être utilisés en lieu et place de la contrainte policière, aux fins de calmer ou d’endormir une personne. Enfin, la loi oblige les autorités à ne charger de tâches pouvant impliquer l’usage de la contrainte policière que des personnes spécialement formées à cet effet.

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 02, Contact