La Suisse s'associe à la modernisation du système du brevet européen

Communiqués, DFJP, 18.05.2005

Berne, le 18.05.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message proposant l'approbation de deux traités visant la réforme du système du brevet européen. Il s'agit de l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen, d'une part, et de l'Accord facultatif sur les\r\nlangues, de l'autre.

Adoptée en 1973, la Convention sur le brevet européen a introduit une procédureeuropéenne centralisée de délivrance de brevets par l'Office européendes brevets à Munich. Cette procédure permet aux inventeurs defaire protéger leur invention dans plus de 30 pays contractants - dont laSuisse - au moyen d'une seule demande de brevet.

Or l'émergence de nouvelles technologies et l'intégration de l'économieeuropéenne dans le commerce mondial ont profondément modifié, ces 30dernières années, les conditions générales auxquelles est soumis le systèmedu brevet européen. Cette évolution et l'adhésion de toute une séried'Etats européens à la Convention sur le brevet européen ont rendu uneréforme indispensable. C'est pourquoi deux traités ont été adoptés en l'an2000 : l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen etl'Accord sur les langues, qui modernisent le système du brevet européensans remettre en cause ses solides fondements.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté à l'attention du Parlement le messageproposant l'approbation de ces deux traités visant la réforme du systèmedu brevet européen.

Créer les conditions-cadres modernes pour la protection par breveten Europe

L'Acte de révision crée les conditions qui permettront au système du breveteuropéen de répondre, à l'avenir aussi, aux exigences élevées formulées àson égard. Il garantit l'existence de conditions institutionnelles performantespour la protection par brevet en Europe et contribue, de ce fait, de manièresignificative à l'attrait de la place économique européenne.

Réduire les coûts occasionnés par les traductions

L'Accord facultatif sur les langues permet de réduire les coûts occasionnéspar les traductions pour les brevets européens, traductions qui renchérissentconsidérablement la protection par brevet en Europe. Les Etats signatairesde l'accord s'engagent à renoncer à toutes les exigences en matièrede traduction s'appliquant à un brevet européen délivré dans une des languesofficielles de l'Office européen des brevets (français, allemand, anglais),à condition qu'une de ces dernières soit également une langue nationale.

Contact / renseignements
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