Office fédéral de la justice

Enlèvements d’enfants: les efforts de médiation deviennent plus difficiles

Statistiques 2003 de l’autorité centrale suisse

Communiqués, OFJ, 30.03.2004

Berne, le 30.03.2004. En 2003, l'autorité centrale en matière d'enlèvements d'enfants près l'Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 160 cas. Sur un total de 79 nouvelles demandes, 60 avaient trait au retour de l’enfant, les 19 autres concernaient la violation d’un droit de visite.

L’an dernier, la Suisse a reçu 27 demandes provenant d’autres pays et en a présenté elle-même 52 à des pays étrangers. Par rapport à l’année précédente, le nombre de cas en instance a légèrement diminué, passant de 89 à 77.

Face aux tentatives de médiation, on constate, chez une partie des parents, une attitude plus radicale et une moins grande disponibilité au compromis. Il arrive ainsi plus souvent qu’un parent refuse d’accepter le jugement exécutoire d’un tribunal. Dans un tiers des cas, cependant, l'autorité centrale est parvenue à amener les parties à trouver rapidement une solution amiable. Dans un tiers encore, d'assez longues tractations, certaines dans le cadre d'une procédure judiciaire, ont abouti à une bonne solution. Enfin, dans le reste des cas, les relations entre les parents étaient à ce point détériorées que la procédure de retour a fait l'objet d'actions devant plusieurs instances judiciaires, et qu’une exécution forcée a même été nécessaire.

Appréciation du bien de l'enfant: la nationalité n'est pas un critère déterminant

Dans la plupart des cas – 61% – le rapt est le fait de la mère. Concernant le droit de visite, c’est dans 84% des cas la mère qui le refuse au père. Les enlèvements sont souvent pratiqués par des mères qui retournent dans leur pays d'origine après l'échec d'une relation conjugale ou de concubinage. Aux yeux des autorités chargées de déterminer le bien de l'enfant, la nationalité des parents et des enfants n'est pas un facteur déterminant. Aussi est-il arrivé régulièrement que les tribunaux suisses ordonnent le retour, même d'enfants de nationalité suisse, lorsqu'ils ont constaté que tout danger grave pouvait être exclu. Outre le rôle d'intermédiaire qu'elle est appelée à jouer et les conseils qu'elle peut prodiguer aux parents, l'autorité centrale suisse – avec le concours de l'autorité homologue des pays étrangers concernés – peut aussi aider à organiser le voyage de retour des enfants.

La Suisse est liée avec 71 Etats

La Suisse est actuellement liée avec 71 Etats parties à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et/ou à la Convention européenne sur la garde des enfants. Les nouveaux pays avec lesquels des liens ont été établis en 2003 sont le Brésil, la Bulgarie, l’Estonie, les Iles Fidji, la Géorgie, le Guatemala, la Lettonie, le Paraguay, le Pérou, le Sri Lanka et la Thaïlande. Au cours de l’année écoulée, la Suisse a transmis des requêtes principalement dans les Etats suivants : Italie (8), France (8), Portugal (4), Serbie (4), Allemagne (3), Etats-Unis (3). Elle a reçu des requêtes essentiellement des Etats suivants : France (6), Nouvelle-Zélande (3) et Italie (2).

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David Urwyler, Office fédéral de la justice, T +41 31 323 41 32 , Contact