Importations parallèles de produits brevetés: nouveau rapport du Conseil fédéral

Communiqués, DFJP, 03.12.2004

Berne, 03.12.04. En réponse à un postulat (03.3423) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), le Conseil fédéral a rendu un nouveau rapport sur la question de l'épuisement des brevets. Il arrive à la conclusion qu'il n'est pour l'instant pas souhaitable d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE) en vue d'appliquer l'épuisement régional bilatéral des brevets avec cette dernière. Le Conseil fédéral propose de maintenir l'épuisement national des brevets, tout en réglant la problématique de la protection multiple dans la loi sur les brevets d'invention, en cours de révision.

La CER-CN avait chargé le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure il serait souhaitable d'engager, après les négociations bilatérales II, des négociations dans le cadre de l'accord de libre échange conclu entre l'UE et la Suisse, en vue de mettre en place l'épuisement régional mutuel pour les produits brevetés. Il devait également examiner l'opportunité d'engager des négociations dans le domaine des produits pharmaceutiques. En rendant son rapport, il a par la même occasion répondu à deux autres postulats portant sur le même objet (postulat Strahm 04.3164 du 19 mars 2004 et postulat Sommaruga 04.3197 du 19 mars 2004).

Du point de vue économique, le passage de l'épuisement national à l'épuisement régional des brevets avec l'UE aurait des conséquences positives, mais limitées. Selon une étude économique qui avait été commandée par le Conseil fédéral en 2002, le changement de système conduirait au maximum à une augmentation du produit intérieur brut de 0,0 % à 0,1 %, chiffre qui correspondrait au passage à l'épuisement international. L'épuisement régional se limitant aux membres de l'UE, le gain serait probablement inférieur.

En cas de négociations avec l'UE sur l'extension de l'épuisement régional des brevets à la Suisse, la discussion porterait également sur le passage de l'épuisement international, prévalant actuellement en droit des marques et en droit d'auteur, à l'épuisement régional. Ceci correspondrait à un recul pour les consommateurs suisses. De même, la Suisse devrait reprendre l'ensemble de l'acquis communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle et d'autres politiques horizontales. Ceci poserait des questions importantes du point de vue institutionnel, en particulier celle des tribunaux compétents.

La possibilité de différencier le type d'épuisement selon les produits (par ex. accepter les importations parallèles d'appareils ménagers brevetés mais pas de médicaments brevetés) ne représente pas, selon le Conseil fédéral, une voie à suivre.

Le Conseil fédéral propose donc de maintenir l'épuisement national des brevets, tout en réglant la problématique de la protection multiple dans la loi sur les brevets d'invention, en cours de révision. Cette façon de procéder permet de lutter contre les abus dans le domaine des brevets et de maintenir l'épuisement international en droit des marques et en droit d'auteur.

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