La révision totale du droit de la tutelle est saluée - mais doit être neutre en terme de coûts

Le DFJP élaborera un message d'ici à 2006

Communiqués, DFJP, 27.10.2004

Berne, le 27.10.2004. Soumise à consultation, la révision totale du droit de la tutelle a été majoritairement saluée. Cette approbation quant au fond s'accompagne toutefois de diverses critiques visant l'un ou l'autre point du projet. Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à 2006.

Le droit de la tutelle est resté quasiment inchangé depuis son entrée en vigueur en 1912 et il ne répond plus aux besoins ni aux conceptions actuels. Une grande majorité des participants à la consultation approuvent la révision totale de ce droit, qui vise notamment à favoriser l'autonomie des personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Certains aspects du projet font toutefois l'objet de critiques nourries. Ce sont avant tout les coûts supplémentaires que pourrait engendrer la révision qui suscitent des inquiétudes. Diverses voix s'élèvent pour exiger que le nouveau droit puisse être appliqué par les collectivités concernées dans le respect du principe de la neutralité des coûts.

Du « prêt-à-porter » au « sur mesure »

L'objectif principal de la révision, qui est de renoncer à imposer des types prédéterminés de mesures administratives (interdiction, conseil légal et curatelle) pour passer à un système de mesures personnalisées, rencontre une large approbation. Une grande majorité salue également les mesures anticipées visant à favoriser l'autonomie des individus, à savoir le mandat pour cause d'inaptitude, le mandat dans le domaine médical et les directives anticipées du patient. Est également accueillie positivement la renonciation à l'autorité parentale prolongée au profit de la création d'une curatelle pour les proches avec des privilèges spécifiques.

Une plus grande liberté d'organisation pour les cantons

C'est l'organisation de la protection de l'adulte qui est le point le plus controversé de la révision. La proposition de constituer obligatoirement l'autorité de protection de l'adulte en un tribunal interdisciplinaire est largement rejetée, au motif que la professionnalisation du domaine de la tutelle, qui n'est en soi pas contestée, pourrait également être garantie par une autorité administrative interdisciplinaire. Au vu de ces critiques, le Conseil fédéral entend laisser une plus grande liberté d'organisation aux cantons. Il a décidé que l'autorité de protection de l'adulte ne devra pas forcément être une autorité judiciaire.

Une autre proposition majoritairement rejetée est celle de mettre les frais du curateur prioritairement à la charge de la collectivité publique. Ces frais devraient, au contraire, être supportés à titre principal par la personne sous curatelle et seulement à titre subsidiaire par la collectivité. Est également critiquée la proposition selon laquelle le placement à des fins d'assistance ne pourrait plus être ordonné par n'importe quel médecin au bénéfice d'une autorisation d'exercer, mais seulement par un médecin « habilité » à le faire. Sur ce point, une large marge de manouvre devrait être laissée aux cantons, afin que, par exemple, un placement en raison d'une urgence médicale reste possible.

Contact / renseignements
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 40 87, Contact