Adaptation de la procédure relative à la vérification de l'identité des candidats au permis de conduire

Communiqués, DFJP, 28.06.2004

La législation sur la circulation routière exige qu'à l'avenir, les personnes désirant acquérir leur premier permis suisse d'élève conducteur ou permis suisse de conduire soient à même de prouver leur identité de manière irréfutable. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) ayant précisé que certains certificats délivrés aux étrangers ou aux requérants d'asile ne satisfaisaient plus à cette condition, l'Office fédéral des routes (OFROU) a émis de nouvelles instructions concernant la preuve de l'identité des candidats aux permis en question.

Le requérant qui dépose une première demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire doit se présenter personnellement auprès de l'autorité compétente ou de l'instance désignée par elle (par exemple l'administration communale) et produire une pièce d'identité valable avec photo. Les ressortissants étrangers doivent en outre présenter leur livret d'étranger ainsi qu'un éventuel permis de conduire de leur pays. Cette procédure assure qu'aucun permis suisse ne sera délivré à une personne dont l'identité est douteuse. En cas d'infraction, elle permet d'en traduire l'auteur en justice. Enfin, elle tient compte du fait que le permis de conduire est parfois reconnu comme pièce d'identité bien qu'il n'en ait pas la valeur juridique.

Les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement sont souvent dépourvus de papiers d'identité. Les autorités compétentes suisses leur délivrent néanmoins un document attestant leur droit de séjour. Dans l'application pratique actuelle, les autorités compétentes en matière de circulation routière partent de l'idée que les données personnelles qui y figurent font foi, d'autant que la législation sur l'asile précise que ces documents ont valeur de pièces d'identité face aux autorités fédérales et cantonales.

Récemment, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a précisé que les indications relatives à l'identité ne devaient pas être considérées comme sûres dans ces cas, parce qu'elles reposent uniquement sur les déclarations orales des personnes concernées. C'est pourquoi il convient d'adapter les modalités d'application en interdisant de reprendre tout simplement les données telles qu'elles figurent dans les livrets d'étranger ou les certificats d'identité. En l'absence de passeport ou de carte d'identité, c'est par un autre moyen que l'intéressé devra prouver son identité. Vu que cette preuve lui incombe personnellement, le nouveau régime ne causera en principe pas de surcroît de travail ou de dépenses aux autorités d'admission à la circulation routière.

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