Les victimes continueront de recevoir une réparation morale

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet de révision totale de la LAVI

Communiqués, DFJP, 26.09.2003

Berne, le 26.09.2003. Les victimes d'infractions devraient continuer de recevoir une réparation morale. Au cours de la consultation relative à la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes, une nette majorité s'est prononcée en faveur du maintien de la réparation morale, qui devrait néanmoins être plafonnée. Ce mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.

La révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), entrée en vigueur il y a dix ans, reprend en grande partie le droit actuel, tout en le complétant sur de nombreux points. La principale modification préconisée portait sur la réparation morale accordée au titre de l'aide aux victimes, dont certains cantons avaient demandé la suppression. Une claire majorité des 85 participants à la consultation s'est prononcée en faveur de son maintien. La proposition de plafonner cette réparation a également été bien accueillie. Les montants maximaux proposés, par contre, qui étaient d'environ 70'000 CHF pour les victimes et de 36'000 CHF pour leurs proches, ont été nettement refusés.

Aide aux victimes d'une infraction commise à l'étranger

Les avis étaient plus partagés sur la question de savoir s'il faut continuer à allouer une indemnisation et une réparation morale pour une infraction commise à l'étranger. Les milieux de défense des victimes ont plaidé pour le maintien du droit actuel. Les opposants à ces mesures ont fait valoir que la convention du Conseil de l'Europe n'impose le versement de prestations que pour les infractions commises à l'intérieur des frontières nationales (principe de territorialité) et que d'autres pays européens n'allouent pas de prestations pour des infractions commises à l'étranger. En revanche, la proposition de garantir aux victimes d'infractions commises à l'étranger l'accès aux centres de consultation a été largement soutenue.

Réglementation concernant d'autres points

Une majorité des participants souhaitait que la LAVI oblige les cantons à mettre à disposition un nombre de places suffisant pour l'accueil des femmes battues. Les cantons sont, cependant, une majorité à s'opposer à une telle disposition qui, argumentent-ils, dépasserait le cadre de l'aide aux victimes et empiéterait sur l'autonomie des cantons. La question de savoir si de nouvelles dispositions concernant les victimes de la violence domestique étaient nécessaires a suscité des réponses contrastées. Une claire majorité, en revanche, s'est dégagée pour soutenir la proposition de ne pas introduire dans la LAVI des dispositions concernant spécifiquement les victimes de la traite des êtres humains.

Pas de nouvelles contributions

Les nouvelles contributions, proposées par la commission d'experts, que la Confédération allouerait aux cantons, sans limitation dans le temps, pour l'aide fournie par les centres de consultation ont recueilli l'assentiment d'une large majorité. Le DFJP avait cependant souligné, dès le début de la consultation, que ces nouvelles contributions étaient en contradiction tant avec les conditions-cadre de la politique financière découlant du frein à l'endettement qu'avec le projet de nouvelle péréquation financière. Le Conseil fédéral a dès lors décidé de renoncer à ces nouvelles contributions et a chargé le DFJP de trouver de nouvelles solutions pour la collaboration ou la péréquation entre les cantons.

Maintien des dispositions concernant la procédure

Comme le futur code de procédure pénale suisse (CPP) ne devrait entrer en vigueur qu'après la révision totale de la LAVI, les dispositions relatives à la protection de la victime dans la procédure pénale devraient rester, pour l'instant, dans la LAVI et être intégrées ultérieurement dans le CPP.

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 02, Contact