Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

Communiqués, DFJP, 09.04.2003

Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral.

Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:

  • dans le canton de Berne: la réduction des effectifs du Grand Conseil, qui passe de 200 à 160 membres, et la réforme électorale;
  • dans le canton de Lucerne: la réduction de sept à cinq du nombre des membres du gouvernement;
  • dans le canton de Glaris: une nouvelle réglementation des compétences législatives et financières, ainsi que la suppression du statut des fonctionnaires;
  • dans le canton du Valais: l'introduction d'un frein aux dépenses et à l'endettement;
  • dans le canton de Genève: la liberté du choix du mode de transport.

Contact / renseignements
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 43 92, Contact