Renouvellement des contingents de main-d'ouvre étrangère jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral fixe la réglementation sur les étrangers 2001/2002

Communiqués, DFJP, 24.10.2001

Le Conseil fédéral a décidé mercredi de renouveler les nombres maximums concer-nant les travailleurs étrangers. Applicables dès le 1er novembre 2001 durant une nouvelle période de contingentement, ils deviendront caducs au plus tard lors de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'UE et la Suisse.

Le Conseil fédéral a décidé de réduire de 22'000 à 19'000 le nombre des autorisa-tions de séjour à l'année. En revanche, les contingents des séjours de courte durée (24'000) et des saisonniers (88'000) demeurent inchangés. Les nombres maximums des séjours de courte durée et des séjours à l'année ont été temporairement aug-mentés au printemps 2001, en raison de la demande exceptionnelle de travailleurs.

Au vu de l'évolution un peu incertaine de la situation sur le marché du travail, les au-torités cantonales fixeront des critères restrictifs concernant l'admission des tra-vailleurs étrangers. A cet égard, le Conseil fédéral les invite à pratiquer une gestion équilibrée et prospective des contingents. Comme jusqu'ici, les autorisations initiales, notamment celles qui sont destinées aux travailleurs des Etats non-membres de l'UE ou de l'AELE, se limiteront aux personnes très qualifiées. Dès lors que la date d'en-trée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes n'est pas encore connue, il y a lieu d'opérer une planification sur toute la période de contingentement.

Modifications valables seulement après l'entrée en vigueur de l'accord

La réglementation actuelle sur les étrangers est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral. A partir de ce moment-là, cette ordonnance sera remplacée par:
  • l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP), applicable aux ressortissants de l'UE;
  • l'ordonnance limitant le nombre des étrangers révisée (OLE), applicable aux ressortissants des Etats tiers.
  • Le Conseil fédéral a déjà adopté ces deux ordonnances le 23 mai 2001.

    Berne, le 24 octobre 2001

Contact / renseignements
Kurt Rohner, Office fédéral des migrations, T +41 58 462 28 88, Contact