Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Le Conseil fédéral met deux ordonnances en vigueur

Communiqués, DFJP, 27.06.2001

Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 1er août 2001 de deux ordonnances liées à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il s'agit de l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF) et de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI). A l'échelon fédéral, l'exécution de ces ordonnances relèvera de l'Office fédéral de la police (OFP).

La nouvelle organisation de l'OFP, opérationnelle depuis le 1er janvier 2001, a été prise en compte dans l'élaboration des deux ordonnances. Ces textes législatifs prévoient que le Service fédéral de sécurité (SFS) est en premier lieu responsable de l'application de l'OSF au sein de l'OFP et que les tâches attribuées à l'office en vertu de l'OMSI sont assurées en priorité par le Service d'analyse et de prévention (SAP).

L'OSF règle les tâches et compétences des organes responsables de la protection des personnes et des bâtiments (section 5 de la LMSI). La Confédération peut désormais ordonner en particulier le déploiement de mesures de protection en faveur de membres du Parlement, si leur activité est directement liée à l'exercice de leur mandat parlementaire.

L'OMSI concrétise les normes de la LMSI notamment en matière de recherche, de traitement et de communication des informations intéressant le maintien de la sûreté intérieure. A relever également les dispositions qui régissent la collaboration entre le SAP et les autres services de l'administration fédérale, ainsi qu'entre le SAP et les autorités cantonales ou l'étranger.

Berne, le 27 juin 2001

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