Les agriculteurs doivent aussi respecter la loi

Communiqués, DFJP, 15.06.2001

Le Conseil fédéral n'est pas disposé à déroger à ses principes en matière de politi-que des étrangers et à autoriser ainsi les agriculteurs à recruter de la main-d'ouvre étrangère dans les pays non-membres de l'UE. Il a précisé sa position vendredi, dans sa réponse à l'interpellation urgente du conseiller aux Etats fribourgeois Jean-Claude Cornu. Ce dernier s'était plaint du manque de travailleurs dans l'agriculture et avait relevé que les exploitations agricoles, notamment celles qui déploient des acti-vités saisonnières, se voyaient contraintes d'engager des travailleurs non qualifiés d'Europe de l'Est. Par conséquent, à défaut de solutions de rechange, certains agri-culteurs font appel aux services de "travailleurs au noir", bien que l'Union suisse des paysans condamne sévèrement ces démarches. Selon les termes de l'interpellation, si le Conseil fédéral ne cède pas, les milieux concernés n'auront d'autre choix que d'encourager le recours aux méthodes illégales et la désobéissance civique.

Le Conseil fédéral fait appel à la cohérence en matière de politique des étrangers

Comme il le relève dans sa réponse à la présente interpellation, le Conseil fédéral souhaite assurément un bon fonctionnement de l'agriculture. Il a conscience des dif-ficultés accrues de recrutement de personnel, en particulier dans ce secteur. Néan-moins, il n'est pas disposé à déroger à ses principes de politique des étrangers avant que tous les efforts de recrutement n'aient été déployés et, surtout, pas avant l'entrée en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral confirme ainsi la décision qu'il a prononcée au début de ce printemps suite à la motion du conseiller national vaudois Jean Fattebert.

La politique des étrangers du Conseil fédéral vise à n'admettre des travailleurs res-sortissants d'Etats non-membres de l'UE que si cette immigration est compatible avec sa politique sociale et qu'elle contribue également au maintien d'un équilibre durable du marché du travail. Il s'agit notamment d'assurer des conditions de rému-nération et de travail équitables que ne vienne éroder le recours à une main d'oeuvre en provenance de pays pratiquant des bas salaires. Le Conseil fédéral s'y était no-tamment engagé envers le peuple suisse à l'occasion des votations sur les accords bilatéraux et sur l'initiative des 18%.

Solutions possibles aux problèmes de personnel

Les autorités fédérales ont déjà signalé, en temps opportun, aux milieux responsa-bles les démarches envisageables en vue de résoudre les problèmes de personnel. Il s'agit de mesures concertées de recrutement dans les pays agraires de l'UE ainsi que de séjours de perfectionnement destinés à de jeunes agriculteurs en provenance de l'Europe de l'Est, organisés de préférence par les associations professionnelles. Les autorités ont aussi approuvé des projets pilotes, offrant des mesures souples aux exploitations et aux associations, dans le respect des conditions préconisées.

Le travail au noir nullement justifié

Le Conseil fédéral sait que la majorité des agriculteurs suisses adoptent une attitude responsable et s'efforcent de trouver des solutions adéquates, en dépit des condi-tions difficiles qui règnent actuellement sur le marché du travail. A leur égard, mais aussi dans l'intérêt de notre Etat de droit, il serait par conséquent indigne de trans-gresser les dispositions du droit des étrangers. C'est pourquoi le Conseil fédéral condamne toute forme de désobéissance publique, également l'engagement de travailleurs clandestins. Berne, le 15 juin 2001

Contact / renseignements
Kurt Rohner, Office fédéral des migrations, T +41 58 462 28 88, Contact