Sécurité: participer à «Schengen» et à «Dublin» est dans l'intérêt de la Suisse

Le Conseil fédéral répond à des interventions parlementaires

Communiqués, DFJP, 30.05.2001

Une participation aux structures de "Schengen/Dublin" répond aux besoins de la Suisse en matière de sécurité. C'est ce qu'établit, ce mercredi, le Conseil fédéral dans ses réponses à cinq interventions parlementaires. Comme il l'indique dans son développement, l'intégration de la Suisse dans le dispositif de sécurité de Schengen ("Schengen") et dans le régime de l'asile et de la migration de l'UE ("Dublin") éviterait à notre pays de servir de porte d'entrée aux migrants clandestins en Europe. Elle éliminerait du même coup le risque de voir la Suisse devenir une plaque tournante du crime organisé transfrontalier et du terrorisme international en Europe.

Cinq interventions parlementaires ont été présentées, fin mars 2001, au sujet de "Schengen/Dublin": les interpellations Merz et Groupe radical-démocratique, de teneur identique: "Schengen. Un gain pour la sécurité intérieure de la Suisse ?", l'interpellation Bühlmann: "Intégration dans l'accord de Schengen et contrôles dans la zone frontière", la question ordinaire de Dardel: "Traités de Schengen et de Dublin. Avantages et inconvénients pour la Suisse" et le postulat Teuscher: "Intégration de la Suisse dans l'espace de Schengen". Dans les réponses qu'il fournit aux différentes interventions, le Conseil fédéral expose comment il envisage d'accroître la sécurité intérieure du pays en coopérant étroitement avec l'UE.

Les avantages prédominent

Le Conseil fédéral s'emploie de longue date déjà à optimiser la sécurité intérieure de notre pays. Outre la prise de mesures internes, un renforcement de la coopération internationale s'avère également nécessaire à cette fin. Avec la mise en place de son Espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne est devenue un partenaire incontournable. En matière de sécurité, la Suisse a donc tout intérêt à viser une étroite collaboration avec l'UE.

L'Espace européen de sécurité est centré sur l'acquis de Schengen et la convention de Dublin sur le pays de premier asile. L'acquis de Schengen comprend, entre autres, l'amélioration de la coopération policière transfrontière, l'intensification de la coopération judiciaire, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures (ledit "Système d'information Schengen", SIS) de même qu'une politique commune des visas et de l'asile. Un tel système aurait pour la Suisse des avantages de poids:

  • Il n'est quasiment plus possible, en matière de police et de justice, de développer davantage la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays limitrophes. La Suisse se doit de renforcer la coopération qu'elle entretient dans ces domaines avec l'UE, si elle veut, en collaboration internationale, aborder avec les meilleures chances de succès les questions de sécurité et éviter de devenir un foyer de criminalité en Europe.
  • Dans le contexte de la recrudescence de la criminalité transfrontalière, l'échange d'informations limité existant à l'heure actuelle entre la Suisse et les Etats membres de l'UE se traduit par un déficit considérable pour notre pays. L'accès au SIS permet de rechercher, en Europe, des personnes ou des objets par le biais de banques de données électroniques. De l'avis des experts, le SIS représente un instrument capital et indispensable dans la lutte contre la criminalité. La Suisse aurait grand intérêt à y avoir accès.
  • Si elle devait prendre part à la politique d'asile et de migration de l'UE, la Suisse éviterait de devenir l'échappatoire de la migration clandestine. De même, elle aurait avantage à reprendre les dispositions uniformes de l'UE en matière de visas et de séjour, pour le tourisme et les voyages d'affaires. ·
  • "Schengen" prévoit une protection accrue des données, qui devrait correspondre au niveau suisse. La Suisse veillera à ce que le standard appliqué par Schengen satisfasse à ses exigences.

Les Etats ayant adhéré aux accords de Schengen ont, à ce jour, catégoriquement exclu la possibilité, pour des pays tiers intéressés, d'un accès partiel au concept global de Schengen. La Suisse n'aurait donc d'autre alternative que de reprendre l'ensemble de l'acquis de Schengen, comme l'ont fait la Norvège et l'Islande. Elle pourrait collaborer au développement de l'acquis, mais sans posséder un pouvoir formel de codécision.

Une nouvelle philosophie des contrôles

Dans le cadre de l'examen du système de sécurité intérieure suisse (USIS), le DFJP élabore depuis 1999 déjà, en collaboration avec le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police, une optimisation des contrôles des personnes à la frontière. Les contrôles traditionnels effectués aujourd'hui aux portes de notre pays consistent certes en des interventions fortuites qui ne portent que sur un à deux pour cent des personnes franchissant la frontière, mais ils donnent des résultats remarquables du point de vue tant qualitatif que quantitatif. En raison d'un manque de ressources, le Cgfr a, ces dernières années déjà, réduit avec succès le service statique à la frontière au profit d'une surveillance territoriale mobile. Ce changement de philosophie va dans la droite ligne des exigences que pose "Schengen" en matière de suppression des contrôles à la frontière. Le moyen de compenser la suppression des contrôles aux passages de la frontière doit encore être examiné dans le cadre d'USIS. A cet égard, on songe surtout à des contrôles mobiles effectués à l'intérieur du pays. Les normes de Schengen n'imposent aux Etats contractants ni une réduction ni un accroissement des contrôles policiers en deçà de la zone frontière ou à l'intérieur du pays, pas moins qu'elles ne dictent tout autres mesures spécifiques, telle l'introduction d'une obligation générale de porter sur soi une pièce d'identité. La décision à ce sujet continue d'appartenir aux seuls Etats contractants.

Berne, le 30 mai 2001

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