L'AVS bénéficie pour la première fois de l'impôt sur les maisons de jeu

Le Conseil fédéral fait usage de sa compétence en matière de réduction de l'impôt sur les maisons de jeu

Communiqués, DFJP, 02.05.2001

Conformément à la loi sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1er avril 2000, l'impôt prélevé sur le produit brut des jeux est dévolu en premier lieu à l'AVS. Les cantons qui disposent d'une base légale à cet effet peuvent revendiquer pour eux-mêmes 40% au plus de l'impôt perçu auprès des maisons de jeu titulaires d'une concession B. Cette réglementation est applicable aux kursaals actuellement exploités sur la base d'une concession provisoire.

Entre avril et décembre 2000, le produit brut des jeux réalisé par les 24 kursaals existants a atteint la somme totale de 228 millions de francs. Au cours de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé à 79 millions de francs le montant de l'impôt dû pour cette période par les maisons de jeu. Quelque 55 millions de francs seront versés à la caisse fédérale en faveur de l'AVS et la Confédération transfèrera 24 millions de francs aux cantons.

La loi sur les maisons de jeu habilite le Conseil fédéral à réduire le taux de l'impôt sur les maisons de jeu lorsque certaines conditions sont remplies. Faisant usage de cette possibilité, le Conseil fédéral a décidé divers allégements fiscaux.

Afin de tenir compte des charges supplémentaires découlant de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, le Conseil fédéral avait décrété, l'année dernière, une réduction générale de dix pour cent du taux de l'impôt applicable aux kursaals régis par l'ancien droit, et même de quinze pour cent pour les kursaals qui ne proposent que le jeu de la boule. Cette réduction forfaitaire sera maintenue jusqu'au moment où le Conseil fédéral aura statué sur l'octroi des concessions définitives.

La loi sur les maisons de jeu prévoit en outre la possibilité de réduire d'un tiers le taux de l'impôt dû par les maisons de jeu implantées dans des régions de montagne, essentiellement tributaires du tourisme saisonnier. Les kursaals d'Arosa, St-Moritz, Gstaad, Crans-Montana et Engelberg remplissent les conditions requises à cet effet.

Une seconde réduction spéciale peut être opérée lorsqu'un kursaal investit l'essentiel de ses bénéfices dans des projets d'utilité publique ou d'intérêt général pour la région. Les prestations d'un kursaal doivent atteindre un certain seuil minimum par rapport à son produit net des jeux (produit brut des jeux ./. impôt sur les maisons de jeu) pour que son investissement dans un projet d'intérêt général pour la région soit considéré comme essentiel et qu'il obtienne une réduction à ce titre.

Berne, le 2 mai 2001

Contact / renseignements
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ, T +41 58 463 12 04, Contact