Le Conseil fédéral rejette la réouverture des casinos d'automates d'Herisau et de Mendrisio

Communiqués, DFJP, 16.03.2001

Suite à l'initiative de M. Filippo Lombardi, député au Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi devant permettre aux casinos d'automates d'Herisau et de Mendrisio, qui durent fermer leurs portes le 31 mars 2000, de recommencer leurs activités. Lors de sa séance de ce vendredi, le Conseil fédéral a adopté sa prise de position sur ce projet. Il invite les chambres à rejeter cette proposition.

Lorsque le Parlement adopta la nouvelle loi sur les maisons de jeu, c'est en pleine connaissance de cause qu'il renonça à prévoir des dispositions transitoires permettant à ces deux établissements de poursuivre leurs activités: il s'agissait de ne pas désavantager les cantons qui avaient respecté le moratoire édicté, en 1996, par le Conseil fédéral sur l'autorisation de nouveaux kursaals. Herisau et Mendrisio, en effet, n'avaient pas obtenu d'autorisation fédérale.

Le projet de la Commission des affaires juridiques entend octroyer aux cantons du Tessin et d'Appenzell / R.e. la possibilité d'autoriser, pour une période limitée, la réouverture des deux casinos d'automates en question. Cette autorisation cantonale serait valable au plus tard jusqu'aux décisions du Conseil fédéral sur les demandes de concession définitives déposées pour les emplacements concernés. Ces décisions tomberont cet automne.

Les arguments du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral recommande le rejet de ce projet pour les motifs suivants: cette révision de la loi créerait un statut particulier pour les deux casinos d'automates en question. En effet, ceux-ci ne seraient pas soumis à la surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeu, notamment en ce qui concerne la lutte contr ele blanchiment d'argent et les conséquences sociales dommageables du jeu. L'autorisation et la surveillance de ces établissements relèveraient des seules autorités cantonales. En matière fiscale également, ces casinos d'automates bénéficieraient d'un traitement particulier, car ils n'auraient pas à s'acquitter de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu.

Berne, le 16 mars 2001

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