Principe de transparence: réactions positives sur le fond mais très critiques sur le détail

Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation

Communiqués, DFJP, 09.03.2001

Dans l'ensemble, le projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration (Ltrans, "principe de transparence") a reçu un accueil favorable lors de la consultation. Plusieurs points de détail ont cependant suscité des critiques parfois aussi nettes que divergentes. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.

Sur le fond, la majorité des milieux consultés a approuvé le projet de loi. La LTrans vise à favoriser l'accès du public aux documents officiels et, partant, à augmenter la transparence de l'administration. Toute personne dispose d'un "droit d'accès", ce qui signifie qu'elle a le droit de consulter les documents officiels ou d'obtenir des renseignements sur leur contenu. Le principe de transparence, tempéré par la réserve du maintien du secret, est ainsi introduit au sein de l'administration fédérale. Ce "droit d'accès" n'est certes pas absolu; il peut être limité, différé ou même refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.

Examen de dérogations éventuelles

L'opposition principale à l'idée d'un assujettissement à la Ltrans provient d'entreprises appartenant en tout ou en partie à la Confédération et jouissant d'un statut de droit privé ou d'un statut juridique particulier (La Poste, SSR, CFF, Swisscom) ainsi que de la Banque nationale suisse (BNS). Elles craignent notamment des désavantages au niveau de la concurrence et des difficultés de mise en pratique. Le DFJP réexaminera de manière approfondie la question de l'assujettissement à la Ltrans des organisations chargées de tâches publiques.

Conditions d'accès égales pour tous

Les associations de médias redoutent qu'une procédure formaliste ne vienne compliquer la consultation et l'obtention, auprès de l'administration, de documents et d'informations aujourd'hui librement accessibles. Par conséquent, elles exigent que les représentants de médias bénéficient de mécanismes d'accès privilégiés. Le Conseil fédéral entend toutefois s'en tenir au principe de l'égalité de traitement. La LTrans créera en effet un droit juridiquement protégé d'accéder à des documents officiels, qui n'entravera en rien le travail des journalistes. L'administration aura particulièrement intérêt à informer rapidement et exhaustivement les médias afin que le nombre des demandes d'accès demeure aussi faible que possible. Le DFJP examinera par ailleurs si d'autres mesures seraient susceptibles de tenir encore mieux compte des besoins des médias.

Garantie de la protection des intérêts privés

Les représentants des secteurs économiques soumis à la surveillance de la Confédération (banques, assurances, fondations) regrettent que les critères de protection des intérêts privés de tiers soient trop peu restrictifs. Selon eux, les mécanismes prévus ne suffiraient pas à préserver, avec toute l'efficacité voulue, la sphère privée des entreprises ainsi que le secret professionnel, d'affaire ou de fabrication. Dans ce contexte, ils exigent que les tiers concernés soient associés à la procédure d'octroi de l'accès. Le DFJP examinera de manière approfondie la possibilité de garantir une protection optimale des intérêts privés prépondérants.

Des principes directeurs en matière d'information pour déceler les lacunes

Les représentants des médias et le canton de Genève, ainsi que le PDC et le PS exigent la création d'une loi sur l'information qui règlerait, dans les détails, les modalités de l'information que le Conseil fédéral et l'administration sont appelés à fournir. Etant déjà tenu à une politique d'information active par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral renonce à élaborer une telle loi. Il a néanmoins chargé la Conférence des services d'information de la Confédération (CSIC) de présenter sa politique en matière d'information sous forme de principes directeurs. Ces derniers permettront de déceler les insuffisances et de prendre les mesures qui s'imposent - à l'instar de la LTrans, qui comblera une lacune notoire.

Analyse plus précise des coûts

De nombreux participants à la consultation s'attendent à ce que l'introduction du principe de transparence entraîne des frais élevés, voire disproportionnés. A la lumière du résultat des analyses en cours, le Conseil fédéral fournira, dans son message, des indications plus précises sur ces incidences financières.

Berne, le 9 mars 2001

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 02, Contact