Révision du droit de la responsabilité civile

Ouverture de la procédure de consultation

Communiqués, DFJP, 09.10.2000

Lundi, 2 octobre 2000, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation, jusqu'au 30 avril 2001, un projet d'experts relatif à une loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile.

Actuellement, la réglementation du droit de la responsabilité civile est dispersée dans différentes lois et une révision s'impose à plusieurs titres. De 1988 à 1991, une commission d'étude a rédigé des propositions de réforme sous forme de thèses. De 1992 à 1999, deux experts, M. Pierre Wessner, professeur à l'Université de Neuchâtel, et M. Pierre Widmer, directeur de l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne, ont élaboré un projet et un rapport explicatif.

Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales. Le projet maintient les principes fondamentaux du droit actuel. Il propose toutefois des modifications dans les domaines où la doctrine et des interventions parlementaires ont demandé de procéder à des réformes. Il introduit une disposition sur la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement. Il prévoit aussi une clause générale de responsabilité à raison du risque pour les activités dangereuses. Les régimes de responsabilité pour les auxiliaires, pour les animaux et pour les ouvrages défectueux sont modifiés. D'autres innovations concernent la responsabilité de plusieurs personnes, les rapports entre la responsabilité civile et l'assurance, la procédure et les preuves. Le projet prévoit notamment un allégement du fardeau de la preuve, car il est souvent difficile pour la personne lésée d'établir les faits constitutifs de sa demande en réparation, en particulier dans les cas où le dommage résulte de phénomènes chimiques ou physiques complexes.

Compte tenu de la durée et de l'ampleur des travaux de révision, le Conseil fédéral a décidé de mettre le projet d'experts tel quel en consultation, sans le modifier matériellement ou formellement, et sans prendre officiellement position.

Berne, le 9 octobre 2000