Commerce de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Communiqués, DFJP, 31.05.2000

Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, un rapport sur le commerce de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Ce document se réfère à un postulat, déposé à fin 1998 par le conseiller d'Etat schwyzois Bruno Frick, qui invitait le Conseil fédéral a fournir des informations sur les abus constatés dans ce domaine et à indiquer les mesures que le législateur devrait prendre pour les combattre.

Dans son rapport, le Conseil fédéral constate que le commerce de ces droits d'habitation à temps partiel, également appelés "droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers" ou "time-sharing", n'a jusqu'ici connu qu'un faible développement dans notre pays. Le cas le plus connu est celui des sociétés qui, en lieu et place de dividende, octroient à leurs actionnaires le droit de passer des vacances dans un immeuble appartenant à la société.

Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de confirmer le bien-fondé des griefs maintes fois soulevés par les médias, selon lesquels cette forme d'utilisation d'un immeuble est souvent source de problèmes et de litiges. Le Conseil fédéral estime que le droit pénal et la loi fédérale contre la concurrence déloyale offrent actuellement des moyens suffisants pour lutter contre les quelques moutons noirs qui sévissent sur ce marché.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rejette, dans son rapport, l'idée de transposer dans le droit suisse la directive de l'Union européenne concernant l'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Il réaffirme ainsi sa politique, approuvée par le Parlement, qui veut que les directives européennes de protection des consommateurs ne soient pas reprises de façon autonome et sans nécessité. Cela n'exclut pas la possibilité pour un ressortissant suisse qui, au sein de l'Union européenne, acquiert des droits d'utilisation à temps partiel de bien immobiliers de se fonder sur cette directive. Dans un tel cas, l'acquéreur a notamment le droit de se rétractater dans un délai de 10 jours.

Berne, le 31 mai 2000

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