Base légale pour l'informatisation des registres de l'état civil

L'avant-projet du Conseil fédéral a été approuvé lors de la consultation

Communiqués, DFJP, 24.05.2000

La gestion informatisée des registres de l'état civil au moyen d'une banque de données centralisée auprès de la Confédération n'a pas soulevé d'objection lors de la procédure de consultation. Ce mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce résultat positif et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer le message d'ici à l'automne prochain.

Le DFJP examine diverses requêtes formulées par les cantons

Les cantons, qui continueront d'assurer le financement de l'état civil, exigent toutefois que la Confédération participe équitablement aux frais. Dans la mesure du possible, ils souhaitent également disposer d'un droit de codécision sur les principales questions liées à l'aménagement, à l'exploitation et au développement de la solution informatique. Outre ces revendications de poids, ils ont émis une série de voeux, dont le DFJP a pris acte. Le département devra notamment étudier l'opportunité d'accorder un droit élargi d'accès à la banque centrale de données et clarifier diverses propositions d'ordre technique.

Mise en service prévue en 2002

Les travaux s'étant déroulés de manière satisfaisante jusqu'à maintenant, la mise en service de la solution informatique (projet "Infostar") peut être escomptée en 2002, comme prévu. La Confédération exploitera, pour le compte des cantons, une banque centrale de données de l'état civil. De leur côté, les cantons veilleront à ce que leurs offices de l'état civil soient raccordés au système. Les officiers de l'état civil resteront compétents pour l'enregistrement des naissances, des mariages, des décès et des reconnaissances d'enfants, ainsi que pour la délivrance de documents de l'état civil. Aux fins de garantir la protection des données, les autorités externes à l'état civil habilitées à accéder au système par procédure d'appel seront exhaustivement énumérées dans le Code civil.

Berne, le 24 mai 2000

Contact / renseignements
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