Le Secrétariat de la CFE à l'OFE

Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport de la CFE sur l'intégration

Communiqués, DFJP, 12.01.2000

Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi du rapport de la Commission fédérale des étrangers (CFE) intitulé "L'intégration des migrantes et des migrants en Suisse". Il a décidé d'intégrer le Secrétariat de la CFE au sein de l'Office fédéral des étrangers (OFE) du Département fédéral de justice et police (DFJP). Il a en outre pris note de la décision annoncée début décembre 1999 par Fulvio Caccia, président de la CFE, de démissionner au 31 mars 2000. Le Conseil fédéral remercie Monsieur Caccia de l'important travail accompli durant presque dix ans en faveur de l'intégration des étrangers et dans l'intérêt de la Suisse.

Pourquoi intégrer la CFE à l'OFE?

Les motifs suivants sont à l'origine de cette décision:

1. Le Conseil fédéral permet ainsi de regrouper dans un seul office tous les domaines relatifs aux questions migratoires, à l'exception de l'asile et des réfugiés. L'OFE est déjà compétent pour les tâches de police des étrangers, l'évaluation du marché du travail, l'attribution des contingents fédéraux, les questions de visas, d'émigration, de naturalisation et de nationalité.

2. L'OFE est compétent pour l'application de la politique et de la législation sur les étrangers.

3. L'intégration du Secrétariat de la CFE à l'OFE simplifie la coordination, favorise les effets synergiques et diminue les risques de parallélismes. Son rattachement à la structure d'un office permet un traitement adéquat des problèmes - tant en matière de personnel que du point de vue financier et technique - ainsi qu'un échange direct d'informations avec les autres secteurs chargés de l'intégration (essentiellement le marché du travail et la naturalisation). Dans la perspective de l'application de l'article sur l'intégration (soutien de la Confédération à des mesures d'intégration; cf. infra), cette proximité est particulièrement importante. Les conditions sont ainsi crées pour que l'intégration de la population étrangère devienne un pilier déterminant de la politique de la Confédération à l'égard des étrangers.

4. Le Secrétariat de la commission, comptant 28 membres, était déjà rattaché à l'OFE sur le plan administratif. La CFE conservera sa fonction d'organe extraparlementaire.

Bases légales

La coordination et le financement de cet objet sont réglementés à l'art. 25a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), en vigueur depuis le 1er octobre 1999. Cet article donne à la Confédération la possibilité de soutenir financièrement des projets d'intégration, en particulier des projets élaborés par les cantons et les communes. L'intégration revêt ainsi un caractère communautaire, ce qui souligne son importance nationale et sociale.

Le rapport sur l'intégration

La CFE présentera au public en temps opportun le rapport sur l'intégration qu'il vient de soumettre au Conseil fédéral. Ce rapport contient une série de propositions concrètes, notamment dans les domaines scolaire et professionnel. Il relève l'importance d'établir des projets scolaires comprenant des mesures d'intégration des élèves étrangers. Par ailleurs, en prévision de l'apprentissage des langues et du perfectionnement des étrangers adultes, l'offre en matière de formation doit être élargie. Il y est de plus recommandé d'encourager une plus forte participation des étrangers dans les processus de décision politique. Le DFJP a chargé la CFE d'élaborer une ordonnance sur l'intégration, en se référant au rapport sur l'intégration de la CFE. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Pour l'année 2001, cinq millions de francs sont destinés à des objectifs concernant l'intégration. A compter de cette date, la Confédération peut cofinancer des projets concrets. Par la suite, le montant qui sera réservé à l'intégration s'élèvera à 2,5 millions de francs.

Berne, le 12 janvier 2000

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