Mise en consultation du rapport sur la situation juridique des couples homosexuels

Communiqués, DFJP, 15.06.1999

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation le rapport sur la situation juridique des couples homosexuels en droit suisse. Ce rapport, élaboré par l'Office fédéral de la justice, trouve son origine dans un postulat du Conseil national, transmis en 1996, en relation avec la pétition "Les mêmes droits pour les couples de même sexe".

Ce rapport offre un aperçu du développement du droit étranger et, plus particulièrement, des réglementations existantes dans les pays nordiques. Il dégage ensuite les différences de traitement résultant du droit actuel entre les couples mariés et les couples homosexuels et énumère les problèmes que cette inégalité peut poser à ces derniers. Dans sa dernière partie, le rapport met en évidence diverses ébauches de solutions, susceptibles d'améliorer la situation juridique des couples homosexuels. L'éventail des suggestions proposées va des adaptations ponctuelles de la législation, à la création d'un partenariat enregistré, en passant par l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. La réalisation de cette dernière variante supposerait toutefois une modification de la Constitution fédérale.

La question du futur statut juridique des couples homosexuels revêt une importance fondamentale pour notre société. Compte tenu de la portée très différente que revêt chacune des solutions ébauchées dans le rapport, d'importantes décisions de politique juridique devront être prises avant que la marche à suivre puisse être définie. C'est la raison pour laquelle le DFJP a décidé de mettre ce rapport en consultation. Les résultats doivent permettre de localiser le consensus social de base indispensable à la future réglementation.

Les cantons, les partis politiques ainsi que les organisations intéressées peuvent donner leur avis jusqu'au 31 décembre 1999.

Contact / renseignements
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 77 88, Contact