Réglementation sur les étrangers 1999/2000: aucune modification des contingents

En raison de la révision totale de la LSEE, l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) ne sera pas modifiée cette année

Communiqués, DFJP, 14.06.1999

Lundi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation relative à la réglementation sur les étrangers OLE. Il propose de renoncer à modifier les contingents pour l'année 1999/2000. Les milieux consultés peuvent donner leur avis jusqu'au 15 août 1999.

Actuellement, la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) bat son plein. La commission d'experts, qui en assure les travaux, vient d'achever son avant-projet.

Les négociations sectorielles bilatérales avec l'UE ayant abouti, le projet d'accord sur la circulation des personnes peut maintenant être examiné par le Parlement. L'application de ce futur accord impliquera, le moment venu, l'adaptation de l'ensemble de la législation sur les étrangers, y compris de l'OLE.

Maintien des nombres maximums

Alors que la Confédération a constaté jusqu'ici une utilisation accrue des contingents réservés aux autorisations à l'année et aux séjours de courte durée (en raison notamment de la réalisation de projets importants tels que les NLFA, Alp Transit, etc.), les cantons n'ont enregistré, dans l'ensemble, qu'une augmentation insignifiante des demandes. Quant à l'utilisation des contingents attribués aux saisonniers, elle est quasiment identique à celle de l'année précédente. Les cantons dont l'économie est essentiellement axée sur des activités saisonnières pourront au besoin avoir recours aux contingents fédéraux. Ainsi, estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd'hui.

Contact / renseignements
Kurt Rohner, Office fédéral des migrations, T +41 58 462 28 88, Contact