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Communiqués (19.11.2014 - DFJP)

La CEDH, clef de voûte d’une communauté européenne de valeurs fondamentales

Berne. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est la clef de voûte d’une communauté européenne de valeurs fondamentales. De l’avis du Conseil fédéral, cette reconnaissance de l’importance de la Convention n’empêche pas de poursuivre une réflexion critique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’œuvrer à la mise en place de réformes. Comme il le souligne dans son rapport publié aujourd’hui, la dénonciation de la Convention n’est pas une option.


Communiqués (19.11.2014 - DFJP)

Faciliter les successions d’entreprises

Berne. Le Conseil fédéral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il a pris acte ce mercredi du résultat de la procédure de consultation et approuvé le message sur l’adaptation des dispositions concernant la formation des raisons de commerce.


Communiqués (19.11.2014 - DFJP)

Meilleure protection grâce à l’extrait spécial du casier judiciaire

Berne. A partir de l’année prochaine, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L’extrait spécial indique les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s’agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables notamment des infractions d’ordre sexuel.


Communiqués (18.11.2014 - OFJ)

Fin de la deuxième évaluation Schengen : un bilan positif pour la Suisse

Berne. La Suisse applique correctement la réglementation Schengen. C’est ce qu’a révélé la deuxième évaluation Schengen à laquelle le Conseil de l’UE a mis un terme mardi au niveau ministériel. Les experts chargés d’examiner la situation ont en particulier vérifié les domaines de la protection des données, de la sécurisation des frontières extérieures (aéroports), du système d’information Schengen (SIS), de la coopération policière et des visas. La prochaine évaluation de la Suisse est prévue pour 2018.


Communiqués (14.11.2014 - ODM)

Statistiques sur l’asile pour le mois d’octobre 2014

Berne. La Suisse a enregistré 2437 nouvelles demandes d’asile en octobre 2014. Par rapport au mois précédent (2399 demandes), la hausse est minime. Le nombre des demandes déposées par des ressortissants érythréens est quant à lui en net recul.


Communiqués (14.11.2014 - fedpol)

Task-force de lutte contre le tourisme djihadiste

Berne. Le Groupe Sécurité de la Confédération a mis en place une task-force, dirigée par l’Office fédéral de la police (fedpol) et composée d’autorités fédérales et cantonales. Le but de cette task-force est essentiellement d’empêcher que les personnes désireuses de combattre aux côtés des djihadistes se rendent dans les zones de conflit et d’éviter que des infractions soient commises en Suisse par des touristes du djihad.


Communiqués (13.11.2014 - ODM)

La Confédération et les cantons adoptent un train de mesures pour la gestion intégrée des frontières

La Confédération et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont pris acte du rapport "Plan d’action en matière de gestion intégrée des frontières". Ce plan d’action vise, entre autres objectifs, à accroître la sécurité intérieure de la Suisse. Les mesures proposées permettront de mieux combattre la migration illégale et la criminalité transfrontalière tout en facilitant les déplacements des voyageurs qui respectent les prescriptions légales. En vue de la mise en œuvre du plan d’action, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la CCDJP ont signé un contrat-cadre le 13 novembre 2014, à l’occasion de la participation de Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à l’assemblée d’automne de la CCDJP.


Communiqués (12.11.2014 - DFJP)

Pas de réglementation légale du financement des partis politiques

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi du second rapport de conformité du GRECO sur la Suisse. Cet organe du Conseil de l’Europe estime que les efforts déployés par la Suisse pour mettre en œuvre ses recommandations concernant la transparence du financement des partis politiques restent insuffisants. Compte tenu des particularités du système politique suisse, le Conseil fédéral a toutefois décidé aujourd’hui de ne pas légiférer.


Communiqués (12.11.2014 - DFJP)

Le Conseil fédéral propose d’octroyer la garantie fédérale aux modifications de dix constitutions cantonales

Berne. Le Conseil fédéral s’est penché aujourd’hui sur les nouvelles dispositions de dix constitutions cantonales, dont l’interdiction de se dissimuler le visage prévue dans la constitution du Tessin et les nouvelles conditions de naturalisation inscrites dans la constitution bernoise. Pour toutes ces dispositions, il arrive à la conclusion qu’elles peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Dans son message, il propose donc au Parlement de garantir les modifications des constitutions tessinoise et bernoise et de huit autres cantons.

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