Bundesamt für Justiz

La Suisse et l’Argentine entendent intensifier leur collaboration

Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats a été paraphé

Medienmitteilungen, BJ, 29.04.2004

Berne, le 29.04.2004. La Suisse et l’Argentine sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Aujourd’hui, les délégations des deux pays ont achevé la négociation d’un traité bilatéral d’entraide judiciaire, dont ils ont paraphé le texte. Cet instrument sera signé dès que possible, puis soumis à la procédure parlementaire de ratification.

La Suisse et l’Argentine entretiennent, d’ores et déjà, une collaboration étroite dans le domaine de l’entraide judiciaire: la majorité des demandes d’entraide judiciaire adressées à la Suisse et émanant d’Amérique latine, proviennent de l’Argentine. L’instrument bilatéral qui vient d’être négocié s’inspire des principes consacrés par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il complétera le traité d’extradition qui contient déjà quelques dispositions concernant l’entraide judiciaire.

Le nouveau traité institue une autorité centrale dans chacun des Etats contractants. Ces autorités communiqueront directement entre elles pour le traitement des demandes d’entraide judiciaire, ce qui aura pour effet d’accélérer la procédure d’entraide entre les deux Etats. Le texte vise, par ailleurs, à clarifier les conditions auxquelles l’entraide judiciaire peut être accordée. Il permet, en outre, le recours à des techniques modernes (vidéoconférence). Enfin, il règle la restitution d’objets et de valeurs séquestrés ainsi que la communication spontanée d’informations, en l’absence de toute demande d’entraide judiciaire.

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