Département fédéral de justice et police

Prise en charge extrafamiliale d’enfants : créer la base légale avant d’édicter une ordonnance

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’adoption

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.06.2011

Berne. Le Conseil fédéral se félicite que le Parlement ait décidé de créer une nouvelle base légale pour la prise en charge d’enfants. Il entend dès lors suspendre les travaux concernant l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants jusqu’à ce que le nouveau cadre légal ait été défini. Le Conseil fédéral a en outre pris acte des avis très divergents exprimés lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet remanié d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l’adoption au 1er janvier 2012.

L’adoption de l’initiative parlementaire « Placement d'enfants. Allègement du régime de l'autorisation » (10.508) par les deux Commissions des affaires juridiques annonce une modification des dispositions du code civil sur la prise en charge d’enfants. Le Parlement ayant manifesté sa volonté de créer une nouvelle base légale pour la prise en charge d’enfants, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux en cours concernant le projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Il serait en effet inutile d’élaborer une ordonnance sans savoir quelle sera la nouvelle disposition de loi.

Avis sur l’avant-projet : le grand écart

Le nouvel avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants, retravaillé après une première consultation, privilégiait davantage la responsabilité des parents et exemptait du régime d’autorisation prévu pour l’accueil de jour les membres de la famille et les proches des parents. Certes, ce changement d’orientation a été approuvé par la plupart des organismes consultés et la nécessité d’une révision est largement reconnue. Les critiques exprimées n’en restent pas moins très divergentes. Seuls un canton et huit organisations ont approuvé l’avant-projet qu’ils ont jugé être une solution valable servant les intérêts de l’enfant. Quinze cantons, deux partis politiques (le PEV et le PS) et quatorze organisations ont proposé des modifications sans se dire opposés au texte présenté. Mais dix cantons, cinq partis politiques (le PCS, le PDC, le PLR, Les Verts et l’UDC) et 19 organisations le rejettent pour des raisons très diverses.

Du côté des détracteurs de l’avant-projet, un bon nombre de cantons le trouvent trop dense et doutent qu’il soit applicable. Certains lui reprochent de ne pas suffisamment protéger les enfants pris en charge jour et nuit. Les partis politiques et les organisations le qualifient de déraisonnable, voire d’éloigné des réalités. Tandis que les uns déplorent un recul en matière de qualité de la prise en charge et de protection de l’enfant, les autres expriment leur réticence face à la professionnalisation visée par la nouvelle ordonnance et rejettent ce qu’ils perçoivent comme une bureaucratisation.

Les règles sur l’adoption dans une ordonnance à part

Pour plus de clarté, le Conseil fédéral a réuni dans une seule et même ordonnance les règles sur l’adoption éparpillées aujourd’hui entre l’ordonnance actuelle réglant le placement d’enfants, l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption et l’ordonnance sur les émoluments perçus en matière d’adoption internationale. La nouvelle ordonnance sur l’adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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